Licenciement et indemnité cp

Sujet vu 738 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 14:08
> Droit du Travail


Mikel, Corrèze, Posté le 18/05/2010 à 14:08
6 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,

Je viens d'être licencié pour inaptitude depuis le 11/05/2010. Je viens de percevoir mon solde de tout compte mais ..... sans l'indemnité compensatrice de CP !.

En effet, j'étais en arrêt longue maladie depuis le 01/02/2008. Il me restais 20 jours de CP non pris sur l'exercice 2007/2008.

Mon employeur prétend qu'il ne peut me payer cette indemnité"car il pensait que je reprendrais un jour le travail !".

Puis-je contester ce solde de tout compte, d'autant plus que le calcul de l'indemnité de licenciement me parait ... un peu flou ???.

Avec mes remerciements.

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julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 14:34
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Vous pouvez :)

Vous devrez cependant expliquer dans votre courrier de réclamation que vous avez été en impossibilité de bénficier de ces CPS du fait de vos AT.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Mikel, Corrèze, Posté le 18/05/2010 à 19:01
6 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonsoir,

Merci à vous Julius; d'autant plus que les 20 jours de CP acquis sont bien précisés dans mes feuilles de paie et ce, depuis mon arrêt maladie; ceci peut être un argument supplémentaire car on peut en déduire que le report des CP a bien été accordé par l'employeur.

Amicalement.

Michel

Cornil, Hérault, Posté le 18/05/2010 à 22:31
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "mikel" salut Julius
En comlément de la réponse de julius, je voudrais ajouter que la jurisprudence reconnait désormais le droit à report automatique des congés payés si ceux-ci n'ont pu être pris du fait d'un arrêt-maladie : point n'est besoin d'invoquer l'accord de l'employeur.
Cass soc 24 février 2009 (publié au bulletin !) n° 07-44488
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Mikel, Corrèze, Posté le 19/05/2010 à 21:19
6 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonsoir Cornil,

Merci du conseil. Mais je crois qu'il va falloir se battre (comme d'habitude! ) pour récupérer mon du. Grâce à vous et à Julius j'ai des arguments sérieux à faire valoir.
Le courrier est prêt; je suis confiant.

Amitiès.

Michel


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