Licenciement et inaptitude

Sujet vu 317 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 17:00
> Droit du Travail


bench, Gard, Posté le 22/07/2013 à 17:00
3 message(s), Inscription le 22/07/2013
Bonjour,
Suite a des problèmes de sante d'origine non professionnels j'ai été déclare inapte par la médecine du travail le 30 Mai, j'ai reçu le 14 Juin deux offres de reclassement que j'ai refusé pour diminution consequent de temps de travail et éloignement de mon lieu de domicile. Suite à cela j'ai reçu une convocation le 22 Juin à un entretien préalable pour le 2 Juillet auquel je n'ai pas assiste selon mes droits , j'ai reçu ma lettre de notification de licenciement le 10 Juillet ou il est mentionne qu'une durée d'un mois de préavis débutera après la date de présentation de cette lettre et que suite a mon état de sante il ne m'est pas permis de faire ce préavis et que par conséquence cela ne donnera lieu a aucune indemnité compensatrice de préavis . Suite à ce courrier me notifiant mon licenciement avec un preavis d'un mois , j'ai renvoye un courrier à mon employeur en stipulant les articles de lois concernant mon licenciement immediat suite à mon inaptitude et la reprise de mon paiement pour le mois de Juin n'ayant toujours pas ete licencie au bout de 30 jours .

A ce jour n'ayant pas eu de nouvelles à ce courrier ,j'ai mailé ma drh qui me donne comme reponse que "sauf erreur ou omission , ils ne me doivent aucune somme pour le mois de Juin , ma visite medicale d'inaptitude ayant ete realisee le 30 mai , qu'ils disposent de 30 jours pour proceder au reclassement , celui n'ayant pu aboutir du fait de mon refus et que mon maintien de salaire reprendra donc à compter du 1er juillet et ce jusqu'au 10 Juillet ."


Ma demande de licenciement immediat suivant mon inaptitude semblant etre accepte il en est tout autre pour le paiement de mon salaire du mois de Juin , d'autre part est ce que l'employeur peut imposer au salarie a venir recuperer son solde de tout compte et autres documents à plus de 45 km de son ancien lieu de travail et domicile ? quand est il concernant la remise de ces documents suis je en droit de ne signer aucun documents ?

Merci

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moisse, Vendée, Posté le 22/07/2013 à 17:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous êtes en droit de savoir que ces documents sont quérables, c'est à dire tenus à votre disposition sur votre lieu de travail.
Reste que l'employeur ne peut pas les conserver indéfiniment, et sera un jour ou l'autre dans l'obligation de vous les adresser...dans quelques mois.
Vous êtes aussi en droit de ne pas signer le solde de tout compte.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bench, Gard, Posté le 22/07/2013 à 17:28
3 message(s), Inscription le 22/07/2013
Merci moisse concernant ces documents

pat76, Paris, Posté le 25/07/2013 à 18:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu une ou deux visites à la médecine du travail?

Vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise,

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bench, Gard, Posté le 26/07/2013 à 09:40
3 message(s), Inscription le 22/07/2013
Bonjour,

J'ai bien eu deux visites à la medecine du travail et j'ai ete declare inapte au poste que je tenais et je ne peux exercer que celui ci , j'ai finalement ete licencie le 10 juillet et reçu mes documents le 24 Juillet merci pour votre aide


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