Licenciement faute grave

Sujet vu 1364 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/11 à 06:45
> Droit du Travail


nini, Haute-Garonne, Posté le 26/06/2011 à 06:45
11 message(s), Inscription le 07/05/2011
Bonjour,
as t'on le droit de licencier sur arret maladie

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caro

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Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 16:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonoir nini
NON, le CT interdit le licenciement pour raisons de santé.
La jurisprudence limite de ce fait très fortement le licenciement pour absences prolongées suite à arrêt-maladie, avec motif non les arrêts-maladie mais la désorganisation de l'entreprise qui en résulte , qui resque possible théoriquement mais pratiquement impossible à l'employeur, qui doit prouver qu'il n'a pas de solution de substition par CDD de remplacement ou autres.
La seule possibilté légale de licencier suite à état de santé est une inaptitude définitive prononcée par le médecin du travail.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pat76, Paris, Posté le 02/07/2011 à 18:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi ce titre: licenciement faute grave?

Vous aviez commis une faute avant votre arrêt maladie?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 02/07/2011 à 19:59
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
pat des faits m'ont ete reproche il y a 3 mois en oral des choses inexactes ce qui m'a mit en depression et depuis cette date des 3mois aucune nouvelle de mon employeur a part des mails de menace et insulte avec demande de demission car il refuse de me licencier de toute facon sinon je l'aurai mis au prudhomme mais il ne m'a envoye aucune lettre d'avertissement aucun reproche depuis 3mois,il ne respecte pas de m'envoyer mes feuilles de paye,cheque etc.....

pat76, Paris, Posté le 03/07/2011 à 13:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si les faits on plus de 2 mois et que l'employeur en a eu connaissance dès le début, le délai pour prendre une sanction est dépassé. Il ne peut donc vous licencier pour faute grave. Surtout pas de démission. En ce qui concerne vos bulletins de salaire, vos paiements, vous lui adressez une lettre recommandé avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous faire parvenir les fiches de paie et les paiements qu'il vous doit dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Vous lui précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige.

Vous percevez des indemnités journalières de la CPAM,mais percevez-vous des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance ou c'est votre employeur qui doit vous verser un complément si votre convention collective le stipule?

En ce qui concerne les mails de menaces, mettez-les bien de côté, il vous seront utiles devant le Conseil des Prud'hommes.

Quand se termine votre arrêt maladie? Après un arrêt supérieur à 21 jours, vous devrez obligatoirement passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail. C'est pourquoi, je vous conseille 15 jours avant la fin de votre arrêt, d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise. Vous lui précisez que vous ne reprendrez votre poste qu'après que le médecin du travail est pris une décision de vous déclarez apte à reprendre.

Lors de cette visite de reprise, vous pourrez expliquer votre situation au médecin du travail qui pourra lors de la première visite vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé. Votre employeur ne pourra pas faire autrement alors que de licencier pour inaptitude.

Mais, pour l'instant, vous lui envoyez la lettre de réclamation de vos bulletins de salaire et des sommes que votre employeur vous doit.

Vous ferez une copie de votre courrier et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec une lettre expliquant la situation.

Vous agirez toujours ainsi à chaque fois que vous enverrez un courrier à votre employeur.

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Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 03/07/2011 à 15:08
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
merci pat pour ces conseils oui a chaque fois j'en fait une photocopie a l'inspection du travail meme le mail d'insulte avec menace.par contre il est vrai que votre conseil des 5jours je ne le savais pas merci a vous

j'ai rendez vous a la medecine du travail en visite de reprise car j'avais demande une visite de prereprise pour en discuter avec le docteur,en effet je vais passer inapte.

du coup c'est la medecine du travail qui a decide du rendez vous de convocation pour surtout pas que j'y retourne.

maintenant a souhaiter qu'il n'ai pas le choix,le probleme cela va etre encore la feuille d'indemnite(car l'autre fois bloque 1mois et debloque grace a l'inspection du travail)car en plus il sait que j'ai des enfants en bas age donc si pas de feuille d'indemnite la situation financiere va etre encore grave

je garde tous pour les prudhommes

et non pour l'instant il ne paye pas cela ne fait pas un an que je suis dans la societe c'est la cpam.

vraiment merci car je n'en peut plus

merci encore pat

pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 12:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En ce qui concerne les feuiiles pour la CPAM si votre employeur retarde au maximum son obligation des les envoyer, vous pouvez également l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour cela.

Pour la visite de reprise, je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour l'informer de la convocation à la médecine du travail pour la visite de reprise. Si il n'est pas informé, il sera en droit de contester la visite de reprise et b ien sur la décision d'inaptitude que pourra éventuellement prendre le médecin du travail.

Vous dépendezs de quelle convention collective? Vous avez un prélèvement de cotisation sur votre salaire pour une caisse de prévoyance imposée par la convention collective ou l'employeur?

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Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 08/07/2011 à 06:25
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
la medecine du travail lui envoye a lui la convocation car ma visite de pre reprise mon employeur n'est pas au courant donc la medecine du travail lui a envoye la convacation mais lui ne m'en a toujours pas informe par courrier car d'apres eu c'est obligatoire qui me previene que je suis convoque

et puis je n'ai jamais passe de visite d'embauche car cette dame n'etait pas adherente depuis 10 mois elle n'avais jamais paye ni declarer ses salarie chez eu

je depend du service alimentation

pat76, Paris, Posté le 08/07/2011 à 14:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Bruno

Peut être que votre employeur ne vous fera pas parvenir la convocation de visite de reprise à la médecine du travail surtout s'il n'est pas inscrit auprès de cet organisme. La preuve en est, vous n'avez pas eu de visite d'embauche alors que c'est obligatoire. Voilà un motif pour vous de rupture de contrat aux torts de l'employeur.

Donc, l'employeur devra vous envoyer la convocatioon pour la visite médicale de reprise, par lettre recommandé avec avis de réception.

De votre côté, renseignez-vous auprès de la médecine du travail afin de savoir à quelle date est prévue cette visite médicale de reprise.

Vous avez des collègues qui n'ont jamais passé de visite médicale d'embauche ou de reprise après un arrêt maladie. L'employeur est en infraction avec le Code du Travail.

Vous êtes en droit d'en informer l'inspection du travail qui va faire le nécessaire pour remettre votre employeur en conformité avec la législation du travail.

Vous aurez des motifs suffisant pour obtenir gain de cause devant le Conseil des Prud'hommes.

Donc, n'oubliez pas de vous renseigner auprès de la médecine du travail de la date de la visite médicale de reprise. Cela vous permettra d'y aller, même si votre employeur ne vous envoie pas la convocation.

Quand le médecin vous aura déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur aura une procédure et un délai à respecter pour vous licencier. Le forum vous indiquera vos droits à ce moment là.

Pour l'instant, relancer votre employeur pour les feuilles destinées à la CPAM;

Pouvez-vous m'indiquer le code APE/NAF inscrit sur vos bulletins de salaire?

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Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 08/07/2011 à 14:36
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
et encore merci de votre suivi

oui je compte sur vous pour m'expliquer les demarches car je crains comme il voulait ma demission que les choses ne soit pas faciles

ps:est ce que je doit le signaler a l'inspection du travail que je n'ai pas recu la convocation de la visite medicale est ce une faute?

bruno, Dordogne, Posté le 08/07/2011 à 14:53
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
il a ete inscrit en juin(fin du mois) suite a la visite de l'inspection du travail que j'ai demande car suite a la demande du medecin conseil on c'est apercu que il n'etait pas inscrit (on s'en est apercu en mai)

j'ai appelle la medecine du travail je suis convoque le 12/07 car j'avais prevenu la medecine du travail que j'etais en arret jusqu'au 11/07 inclusmais en effet pas recu la convocation qu'il a eu et que la medecine du travail m'a bien confirme qu'il avait envoye.

pat76, Paris, Posté le 08/07/2011 à 15:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'inspection du travail dans lequele vous indiquer que la médecine du travail a envoyé à votre employeur une convocation à votre nom pour une visite médicale de reprise prévue pour le 12 juillet 2011 (précisez l'heure). Vous précisez qu'aujourdhui 8 juillet 2011 votre employeur ne vous a pas encore transmis cette convocation.

Peut être que votre employeur en ne vous transmettant pas la convocation, voudra faire croire que vous avez refusé de vous rendre à la médecine du travail pour la visite de reprise et ainsi avoir un motif pour vous licencier pour faute grave.

je suppose que vos collègues vont avoir également une visite médicale à passer.

Vous ne m'avez pas indiquez votre code APE/NAF inscrit sur vos bulletins de salaire. Cla me permettra de rechercher votre convention collective afin de savoir si votre employeur doit vous verser directement une indemnité complémentaire pour arrêt maladie ou si c'est la caisse de prévoyance.

Vous me préciserez également si vous avez un prélèvement mensuel de cotisation pour une caisse de prévoyance sur vos bulletins de salaires.

Si vous avez adhéré par obligation de la convention collective à une caisse de prévoyance, l'employeur avait obligation de signaler à la prévoyance votre arrêt maladie.

Votre employeur est un petit commerçant indépendant ou c'est un grand groupe?

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Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 09/07/2011 à 19:18
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
j'ai recu mes feuilles de salaire mais avec des traits dessus a souhaiter que ce ne sont pas des photocopie je vais les faire verifier lundi aux assedics ou est ce que cela n'a pas d'importance?

bruno, Dordogne, Posté le 13/07/2011 à 08:22
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
j'ai ete declare inapte hier donc rendez vous le 26/07 pour 2eme visite
par contre pour l'arret c'est un initial car comme c'etait une visite de reprise le docteur a fait un arret partant du lendemain vu que j'etai en visite de reprise pour eviter toute contestation de l'employeur.
arret maladie s'arrete le 11/07 au soir
visite de reprise le 12/07 et arret le 13/07

est ce que pour le le mois de reclassement c'est un arret initial ou prolongation car a chaque fois je vais perdre 3 jours!!

jenaimepaslacensure, Eure-et-Loir, Posté le 23/07/2011 à 11:29
21 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,

A priori - il n'y aura pas de nouveau délai de carence de 3 jours
COPIER-COLLER site AMELI :
Le délai de carence ne s'applique pas lors d'un arrêt de travail, dans les cas suivants :

•la reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures ;
•si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail.

LIEN : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-en-arret-de-travail-pour-maladie/salarie-vos-indemnites-journalieres.php

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"LA CENSURE PAR LE VIDE" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

bruno, Dordogne, Posté le 23/07/2011 à 12:11
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
merci a vous pour votre reponse


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