Licenciement non conforme

Sujet vu 1228 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 12:19
> Droit du Travail


Marie B, Loire-Atlantique, Posté le 21/12/2010 à 12:19
4 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,
Jusqu'au 14/12/2010, je travaillais, pour un particulier, (garde des enfants et ménage, une semaine sur 2, semaine paire, car je me partageais aussi avec la maman semaine impair, les enfants ont 11 et 4 ans, suite séparation des parents, car divorce pas encore prononcé) Monsieur, n'a informé le 14/12/2010, à son domicile qu'il se passait de moi, car il pense qu'il ne pourra pas avoir de ma part, la même et totale confiance que j'accorde à sa future ex femme. Mais pendant 19 mois, il était bien heureux de m'avoir à son service, (certains matins être chez lui à 7h30, où le soir jusqu'à 21h00, car il donne des cours; étant Avocat) Donc, j'ai été licencié, je considère mon licenciement non conforme :car étant payé par CESU, je n'ai pas de Contrat de Travail, j'ai été payé juste les heures que j'avais effectué début décembre, et aurevoir.
Pensez vous que je doive réclamer : Un mois de préavis,
une indemnité de Licenciement,
Prud'Hommes, pour non respect de Licenciement,
Requalification de mon statut, (du à l'absence de Contrat de Travail)
D'avance, je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporte et me permettre de voir un peu plus clairement les éventuelles recours auquels je peux avoir droit.
Marie B

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pmtedforum, Posté le 21/12/2010 à 17:34
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Effectivement, normalement, il aurait dû être conclu un contrat de travail suivant les dispositions prévues à la Convention Collective applicable...
Il faudrait savoir qui en fait était votre employeur par indication sur le CESU et si votre emploi continue au profit de la femme...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Marie B, Loire-Atlantique, Posté le 22/12/2010 à 12:42
4 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Merci de votre réponse, travaillant pour les deux, j'avais deux bulletins de salaire, deux chèques CESU (1 par sa femme, et 1 par lui) oui je travaille pour sa future EX femme. Me renseignant un peu, j'ai entendu dire que : (les bulletins de salaire envoyés par le service du CESU) :faisaient office de Contrat de Travail, et qu'un Contrat n'était pas nécessaire, est ce vrai?

Car, dans toute cette affaire, ce qui me vexe le plus, c'est que pendant ces 19 mois, je n'ai jamais été une seulle fois, malade, (même avec une sciatique, je suis venue travailler, combien de fois, la veille pour le lendemain, où tard le dimanche soir, ce Monsieur, m'appelait afin de me demander d'être chez lui plus tôt, car il avait oublié de me prévenir car il donne aussi des cours, en 19 mois, (pour l'intérêt des enfants, étant donné que j'étais déjà embauché par sa femme lorsque leur fils est né), nombre de fois, ou j'ai commencé à : qui 2 fois à 6h30, 7h30 ou le soir être encore là jusqu'à 21h00, (j'ai les dates, je peux prouver cela, et jamais ce Monsieur, ne m'a payé en heures supplémentaires, Tarif horaire 7,54, Il est Avocat!!!!!!
D'avance, Merci,

Marie B

pmtedforum, Posté le 22/12/2010 à 13:10
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
L'absence de contrat de travail dans le cadre du CESU n'est possible que pour une durée de travail ne dépassant pas 8 heures par semaine...
De plus comme de fait, il s'agit de deux contrats de travail à temps partiel, un contrat de travail est obligatoire...
Je vous propose l'Arrêt 06-41596 de la Cour de Cassation
Donc de toute façon l'employeur s'est mis dans l'illégalité et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association parli celles nombreuses dans ce domaine d'activité et que l'on peut trouver sur le net voire d'un avocat spécialiste...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Marie B, Loire-Atlantique, Posté le 28/12/2010 à 13:13
4 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,
Suite à ma lettre RAR du 16/12/2010, mon employeur m'a adressé un courrier, disant; (Comme je vous l'ai laissé entendre mardi dernier, je suis contait d'envisager de procéder à votre licenciement, en conséquence, je vous prie de bien vouloir vous présenter à mon domicile le 26/12 à 15H00 afin que nous ayons un entretien à cet égard);
D'abord, ce Monsieur, m'a bien signifié clairement qu'il me licenciait le jour même, m'a demandé de lui rendre les cles de son domicile, et m'a fait mon chèque "correspondant aux nombres de jours travaillés en décembre"
(si j'avais reçu ce courrier en temps et heure as-t-il le droit de me convoquer un dimanche jour non ouvré ni ouvrable) ensuite étant partit en vacances pendant la semaine de Noël, je n'ai eu ce RAR qu'hier lundi 27/12/10, que dois je répondre à ce monsieur, car suite à mon courrier dans lequel je lui notifiais qu'il devais me notifier mon licenciement par lettre RAR, et me payer mon mois de préavis, je suppute que ce Monsieur a pris conscience qu'il n'avais pas respecté les procédures de Licenciement, et ne pensait pas que je réagirais Car, je lui ai demandé de me régler mon préavis, soit :"1 douzième des 12 derniers mois travaillés <Convention Collective du personnels de maison n°3180 FEPEM>, mon Attestation, ainsi que mon Solde de tout compte.
Je pense avoir été Juste, mais devant sa réaction, dois je - lui demanderdes Indemnités pour :
1) Licenciement non conforme
2) 2 mois de préavis
3) Indemnité pour Absence de Contrat de Travail, (car je faisais 22h00 par semaine voir parfois +, lorsqu'il m'arrivais de venir + tôt, où finir + tard, car il avais ses cours) sachant que je travaillais 2 semaines chez lui, 2 semaines chez sa future EX femme.
D'avance je vous remercie

Marie B

pmtedforum, Posté le 28/12/2010 à 13:31
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Si vous ne travaillez pas habituellement pour lui, le dimanche, en tout état de cause, l'employeur ne pouvait pas vous convoquer ce jour là...
Si vous n'avez pas plus de 2 ans d'ancienneté le préavis n'est que d'un mois...
L'employeur n'avait pas le droit de vous dire qu'il avait pris la décision de vous licencier avant l'entretien préalable mais seulement qu'il l'envisageait...
Vous pourriez donc lui demander à réception de la lettre recommandée de licencioement lui demander ce qu'il compte vous proposer en réparation car suivant le motif indiqué, le licenciement pourrait être sans cause réelle et sérieuse...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Marie B, Loire-Atlantique, Posté le 28/12/2010 à 14:27
4 message(s), Inscription le 21/12/2010
Merci de votre réponse, je me suis trompée, lorsque je disais demander à ce Monsieur 2 mois, je voulais dire :
Mon préavis d'un mois, et : (lui demander le reliquat sur le salaire du mois de décembre, car au regard du Code du Travail, je ne suis toujours pas "légalement" Licenciée), j'ai travaillé le 1er, 2, 3, 9,10;14 décembre, et suite à l'entretien le 14 décembre, ma été notifié Orralement mon renvoi, j'ai rendu les clés du domicile, et j'ai reçu un chèque de 180,96 euros pour 24h00 de travail, sinon, j'aurais travaillé encore 1 semaine 1/5 chez ce Monsieur, avant les Fêtes de fin d'année
PS, au regard du Code du Travail, quelle est Exactement ma situation????
- Toujours employée?
- certains mois, je faisais entre 49 à 56 heures de travail, que dois je faire du fait de l'Absence de Contrat de Travail?????
Cordialement,

Marie B

pmtedforum, Posté le 28/12/2010 à 15:16
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Effectivement, tant que vous n'êtes pas licenciée l'employeur doit vous rémunérer même s'il ne vous fournit pas du travail...
Je pense que le mieux serait d'arriver à une solution amiable si possible afin d'éviter la longuer d'une instance prud'homale qui n'est pas à exclure cependant s'il n'est pas possible d'y parvenir...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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