Levée de clause de non concurrence suite à démission

Sujet vu 934 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/09 à 20:34
> Droit du Travail


peggio88, Eure, Posté le 22/10/2009 à 20:34
1 message(s), Inscription le 22/10/2009
Bonjour,

J'ai donné ma démission le 21 août dernier à mon employeur. Il a été convenu ensemble d'une fin de contrat au 31 octobre. Suite à l'envoi de ma lettre et à la réception de celle-ci le 31 août, la direction des ressources humaines ne m'a fait parvenir aucun écrit. j'apprends aujourd'hui qu'ils souhaitent me lever ma clause de non concurrence car je souhaite changer de région.

Or, il est indiqué dans mon contrat de travail, que "l'entreprise se donne la faculté de lever cette clause dans un délai de 15 jours suivants la notification de la rupture de contrat, et ce, quelqu'en soit l'auteur. L'entreprise doit en informer le salarié par lettre recommandée".

La "notification de rupture de contrat" correspond elle bien à la date de réception de la lettre de démission? N'ayant reçu aucun courrier de leur part, ai-je un moyen de récupérer ma prime de non-concurrence? si oui, comment faire?

Merci de vos réponses,

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