Lettre remise en main propre contre décharge

Sujet vu 4502 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 15:41
> Droit du Travail


nadège, Charente-Maritime, Posté le 01/02/2010 à 15:41
1 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

quand un employeur veut nous faire signer une lettre remise en main propre contre décharge, est ce que cela veut dire que l'on en accepte le contenu ou est ce que c'est juste la preuve qu'il nous l'as bien donné?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 01/02/2010 à 15:49
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
C'est la preuve qu'il vous l'a donné (et que vous avez donc été mis en mesure de prendre connaissance du contenu). Équivaut à une lettre recommandé en accusé de réception.


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