Lettre de licensiment avec accusés de réception

Sujet vu 418 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/12 à 10:28
> Droit du Travail


Dany, Val-de-Marne, Posté le 23/04/2012 à 10:28
6 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour,
J ai reçu une lettre recommde de mon employeur suite à un accident du travail survenu il y a 2 mois je suis convoqué en vue d une sanction disiplinaire je souhaiterais être assisté par un avocat du travail

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pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 17:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A qu'elle date a eu lieu l'accident de travail, l'employeur en a été informé dès cette date?

C'est accident est dû à une faute de votre part?

Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable pour lequel est envisagé une sanction disciplinaire pouvant allez jusqu'au licenciement?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous ne pourrez pas être assisté par un avocat.

Il a dû être obligatoirement précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous ne pourriez vous faire assister que par un représentant du personnel s'il en existe dans l'entreprise.

S'il n'en existe pas, il est alors indiqué dans le lettre de convocation, que vous pourrez vous faire assiter par un membre du personnel de votre choix

ou,

par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste départementale du conseiller aux salariés que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

L'adresse de ces deux administrations étant nécessairement mentionnée.

Vous avez été responsable et victime de cet accident du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Dany, Val-de-Marne, Posté le 25/04/2012 à 13:50
6 message(s), Inscription le 23/04/2012
Je n'ai fait aucun faute le jour de l accident le soir j'ai été reçu par mon directeur il ma demande comment s était arrive pour les délégués je n ai pas confiance merci pour l info

pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 14:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pouvez-vous indiquez à quelle date a eu lieu l'accident.

C'est important pour la suite de vos droits, car si l'accident a eu lieu il y a plus de deux mois et que l'on considère cela comme une faute de votre part, l'employeur ne peut plus prendre de sanction si le délai de deux mois est passé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Dany, Val-de-Marne, Posté le 25/04/2012 à 16:15
6 message(s), Inscription le 23/04/2012
La date est le 27 02 12 la convocation le 11 04 12

pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

A quelle date a lieu l'entretien préalable?

Vous n'aurez pas de conseiller alors puisque vous vous méfiez des délégués.

L'accident a été déclaré à l'inspection du travail par l'employeur?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Dany, Val-de-Marne, Posté le 25/04/2012 à 17:26
6 message(s), Inscription le 23/04/2012
J ai rencontre l accidenté le 10 03 12 il n'a même pas été arrête juste du doliprane pour la douleur

pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 12:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est vous qui aviez créé un acident du travail, suite à une mauvaise manoeuvre avec un engin?

Vous pouvez faire établir que la personne accidentée n'a eu aucun arrêt?

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Chamfort

Dany, Val-de-Marne, Posté le 26/04/2012 à 12:41
6 message(s), Inscription le 23/04/2012
Merci

pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 12:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous ne répondez pas à mes deux questions?

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Chamfort

Dany, Val-de-Marne, Posté le 26/04/2012 à 12:46
6 message(s), Inscription le 23/04/2012
Il le savent ça n'excuse pas la faute si il y a faute


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