Législation en matière de télé travail

Sujet vu 337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 11:54
> Droit du Travail


pachamama, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/09/2009 à 11:54
1 message(s), Inscription le 14/09/2009
Bonjour,

Dans une annonce reçue sur internet, on me propose un job d'appoint entièrement indépendant à condition de ne pas dépasser les 3.200 euros annuels de revenus dans le cas où je ne souhaite pas déclarer une nouvelle activité aux services fiscaux.

Il s'agit de de diffuser une méthode d'amincissement élaborée par des diététiciens. Chaque souscription pour envoyer la méthode me rapportera 5 euros

je dois chercher des personnes sur internet et dans mon entourage et de les convaincre d'acheter la méthode pour que, eux mêmes trouvent d'autres personnes pour la diffuser

D'après la législation qu'ils mettent en avant, je suis protégée par l'article 3 de la loi 93-121 du 270193 et du 250794 + l'arr^té du 021194 publié au jo du 181194 et article 1311 20 du code de la sécurité sociale : je suis en droit d'exercer à titre accessoire pendant plusieurs années sans rcs ni rac.
Je suis aussi protégée par l'article 293 - b du code général des impôts sur la tva à effectuer sur les 15.245 euros de ca par année civile.
il y a aussi l'article de la loi 93 -121 sur les nuisances, sur la possibilité d'utiliser son domicile pour faire le siège social.

Ce qui m'inquiète c'est d'une part l'honneteté de cette annonce qui a l'air très alléchante car c'est très facile de trouver des gens pour vendre la méthode que j'ai moi-même achetée.

D'autre part, ce qui me souci aussi c'est le fait que cette méthode fait une dizaine de pages et qu'elle est signée par une certaine Fabienne FRINOT.

A t'on le droit de faire commerce des écrits d'une autre personne ?

Merci d'avance

cordialement

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