Légalité du statut autoepreneur imposé

Sujet vu 637 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 11:56
> Droit du Travail


geek71, Saône-et-Loire, Posté le 22/12/2010 à 11:56
4 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

Il y a un an et demi, j'ai accepté une proposition de CDI par un employeur pour un poste de chef de projet informatique.

Dès le début de ma période dans cette entreprise, il m'a obligé a prendre le statut d'auto entrepreneur, le CDI n'as pas été signé.

Or, il n'y avais pas de réel emploi, l'employeur souhaitais simplement que je fasse pression sur un salarié pour le pousser à démission. Ce que j'ai refusé et suis parti quelques jours après (environs deux semaines).

Le problème est que depuis je n'arrive plus du tout à retrouver un emploi. La société concernée à mis un an et demi à payer ma facture correspondant à mon temps de présence et refuse toujours de payer les pénalités de retard.

Cela fait donc un an et demi que je suis sans aucun ressource et je souhaite connaitre mes droits concernant cette situation.

Je vous remercie de l'attention que vous me portez.

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pmtedforum, Posté le 22/12/2010 à 12:39
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
A priori, c'est du ressort du code du commerce et pas du Code du Travail...
Sans CDI écrit, il me paraît difficile d'exercer un recours et par ailleurs, c'est vous qui êtes parti après avoir accepté le statut d'auto-entrepreneur...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

geek71, Saône-et-Loire, Posté le 22/12/2010 à 12:53
4 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir répondu.

J'ai un document de proposition de CDI détaillé qui m' a été envoyé par e mail.
Mais il n'y a rien d'écrit non plus sur mon statut d'autoentrepreneur, je veut dire qu'il n'y a aucun document signé.

Et j'ai bien été présent dans cette société pendant au moins deux semaines.

Je n'ai à l'évidence pas réfléchit quand j'ai 'accepté' le statut d'autoentrepreneur, mais il me l'a obligé. Comme je changeais d'entreprise, j'ai eu le sentiment que je n'avais pas le choix.

Je n'y connais rien en droit tout court et tout partais d'une question de confiance en ce qui me concerne.

Vous me dites en fin de compte que n'importe quel employeur peut procéder de la sorte ?

Ce sont vraiment des pratiques déplorables...

pmtedforum, Posté le 22/12/2010 à 13:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Vous n'êtes plus dans le cadre d'un employeur / salarié mais d'un client / fournisseur, d'autant plus que vous avez émis une facture et qu'elle vous a été réglée...
Je suis d'accord avec vous que le statut d'auto-entrepreneur est particulièrement dangereux et que ceux qui saluent son succès font fi des abus que l'on peut constater...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

geek71, Saône-et-Loire, Posté le 22/12/2010 à 13:07
4 message(s), Inscription le 22/12/2010
Re bonjour,

Merci vraiment de votre promptitude.

Cette facture a été réglée au bout de 18 mois tout de même.

C'est la menace de procès qui les a fait réagir.

Mais ils ne payent pas les pénalités et c'est pour cela que je me bat aujourd'hui.

Mais vous n'imaginez pas a quel point cela a transformé ma vie, a quel point cela m'a détruit.

Je pense qu'il faut vraiment communiquer sur ce sujet et refuser ce statut si l'employeur le demande.

Merci encore de vos réponses et joyeuses fêtes...


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