Légalité d une filiale pour éviter la participation et intéressem

Sujet vu 639 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 16:42
> Droit du Travail


ilfaitsoif, Côte-d'Or, Posté le 16/02/2009 à 16:42
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
bonjour!!
une entreprise francaise qui crée une filiale en espagne pour ne pas dépasser 50 salariés, ainsi elle évite différentes taxes et charges notemment la participation et l intéressement des salariés francais!! est ce légal?
en fait je suis donc salarié espagnole payé par cette boite espagnole mais je travaille en france et dépend de l urssaf du bas rhin qui gère les salariés etrangers

est ce légal??merci d avance
je me demande si je peux attaquer aux prud 'hommes
merci encore

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2009 à 19:50
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Ce ne serait pas le Conseil de Prud'hommes car vous soulevez un problème de droit commercial.

La société Mère est en France et elle a le droit de créer des filiales dans d'autres pays. Toutes les filiales sont indépendantes juridiquement, donc et puisque vous travaillez en France, c'est la législation française qui s'applique.

En principe, la société Mère crée des filiales pour s'ouvrir au Marché des autres pays et pas uniquement pour éviter la participation. C'est pour diversifier son économie et être forte au niveau de la concurrence.

Mais, même si c'est un moyen d'éviter la participation, c'est tout à fait légal. C'est un groupe de sociétés. La comptabilité qui s'occupe des salaires des employés est souvent centralisée chez la société Mère.
Cordialement

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Paula

ilfaitsoif, Côte-d'Or, Posté le 16/02/2009 à 21:46
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
re
merci de la réponse
le soucis c est effectivemet, la societe mere s occupe de la compta des bulletins de paie mais je suis payé par cette filiale espagnole,
et la sociéte mèrè contient 49 salariés et la filiale espagnole pratiquement personne et en plus ce n est meme pas pour s'ouvir à la concurrence.
je suis sceptique!
merci encore

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2009 à 23:30
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Il est très difficile de s'acrbouter sur les règles du Code du Commerce concernant les Groupes de Sociétés.

Tout est bien réglementer pour que l'activité économique fonctionne. Même au niveau Européen la réglementation est la même.

Cordialement

__________________________
Paula


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