Jour feries payes pour les interimaire

Sujet vu 1301 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 09:48
> Droit du Travail


zenzen27, Eure, Posté le 13/12/2010 à 09:48
1 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,

voici mon probleme,
Je suis en contrat du mardi 9 novembre au lundi 22 novembre ma boite d'interime ne me payera pas la journée du 11 novembre alors que j'ai travaille le 10. Est ce normale?.Sachant que l'entreprise ou je travaille etait fermée le vendredi 12 novembre.

Merci de vos reponses

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aliren27, Yvelines, Posté le 13/12/2010 à 10:08
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

si mes souvenirs sont encore exacts, pour que le jour férié en semaine soit payé il faut travailler la veille et le lendemain. Dans votre cas hélas, l'entreprise étant fermée vous ne pouvez en bénéficier.
Cordialement

pmtedforum, Posté le 13/12/2010 à 10:39
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous pourriez rappeler à l'agence d'intérim l'art. L1251-18 du Code du Travail qu'elle ne peut pas ignorer ainsi que l'art. L3133-1 et l'art. L3133-3
Par ailleurs, si pendant une mission, une entreprise utilisatrice accorde à ses salariés un "pont" rémunéré non récupérable, l'intérimaire doit en bénéficier dans les mêmes conditions...
Lorsque le "pont" doit faire l'objet d'une récupération ultérieure, mais intervenant pendant la durée de la mise à disposition de l'intérimaire, celui-ci doit en bénéficier, et selon les mêmes modalités...
En revanche, lorsque le "pont" qui est accordé est à imputer sur les droits à congés payés ou fait l'objet d'une récupération se situant en dehors de la période de mise à disposition, l'intérimaire ne peut en principe prétendre à la rémunération de ce jour chômé, sauf lorsqu'il n'a pas été averti par son employeur de cette interruption de travail et s'est tenu à cette occasion à disposition de l'entreprise utilisatrice ou lorsqu'il s'est vu garantir par contrat un nombre d'heures de travail. Le jour chômé ne peut avoir effet de diminuer le montant de la rémunération de l'intérimaire résultant d'un nombre d'heures de travail garanti contractuellement....

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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