Intérim puis cdi : droit au ifm ?

Sujet vu 5116 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/10 à 23:45
> Droit du Travail


Vincent192, Bas-Rhin, Posté le 17/04/2010 à 23:45
2 message(s), Inscription le 17/04/2010
Bonjour à tous,
J'ai quelques questions concernant mon travail actuel en intérim.
Voilà, je me permet d'exposer l'intégralité de ma situation. J'ai été embauché par mon entreprise utilisatrice par le biais d'une agence intérim il y a environ 18 mois.
Durant les 12 premiers mois, j'avais des contrats la plupart du temps à la semaine, à chaque semaine, un nouveau contrat.
Maintenant, depuis début d'année, mes contrats habituels se sont transformés en un SEUL contrat.
Je m'explique, pour le mois de janvier, j'ai eu un contrat de 1 mois. Pour février, le même contrat mais avec "un AVENANT" sur celui-ci, me permettant de travailler avec ce même contrat pour le mois de février. Un second avenant sur le même contrat pour le mois de mars. Et enfin un troisième avenant sur le mois d'avril.
Tout cela, sans que je sois mis au courant en avance.
Bien sur, je n'ai pour le moment touché aucunes des primes pour cette période !
J'explique cette pratique par le fait que l'agence intérim sente approcher les 18 mois légaux de contrat intérim, et par conséquent, elle préfère me faire un long contrat sur la fin de ma mission. Car, comme je convient bien à l'entreprise utilisatrice, celle-ci pense me garder en CDI directement à la fin de ma mission intérim. Ce qui veut dire que je ne pourrait pas touché les IFM (ET que l'agence intérim va se faire une plus grosse marge derrière bien sur!).

1. Est-ce déjà légal de renouveler les contrats intérim. toutes les semaines ?
2. Est-ce légal de me faire parvenir autant d'AVENANTS pour ajouter des périodes de travail à un contrat déjà existant ?
3. Avez-vous une solution pour que je puisse toucher les frais IFM qui me revienne sur tous ces mois de travail ?

Merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter. C'est mon tout premier emploi, je ne sais pas quels sont mes droits...

Cordialement.

Vincent.

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fabienne034, Hérault, Posté le 18/04/2010 à 08:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous n'avez droit aux primes que si le cdd ne débouche pas sur un cdi,

pour le droit de renouveler les contrats au même poste, il faut voir le motif, parfois c'est légal, parfois non

pour tout savoir sur le cdd:

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Cornil, Hérault, Posté le 18/04/2010 à 15:41
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour vincent.
Il ne s'agit pas de CDD, Fabienne, mais de mission d'intérim...
Quoi qu'il en soit, un contrat de mission ne peut être renouvelé qu'une seule fois par avenant (CT L1251-12)
La sanction de cette irrégularité est tout simplement... la requalification en CDI CT L1251-39 et 40).
Seulement, dans ce cas, pas d'IFM!
Il aurait fallu refuser de signer ces avenants à partir du 2ème et exiger un nouveau contrat(si du point de vue du motif, celui-ci était légal sans délai de carence.)
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Vincent192, Bas-Rhin, Posté le 18/04/2010 à 18:26
2 message(s), Inscription le 17/04/2010
Bonjour à tout les deux,

Merci pour vos réponses.
Effectivement il s'agit bien d'une mission intérim.
Le CDI se précise et je pense que ça sera pour début mai.
Je n'ai pas encore signer le dernier contrat intérim pour le mois d'avril (pas très légal mais j'attends d'en savoir plus sur mes droits).

Donc Cornil, vous me dites que je peux exiger un nouveau contrat (car trop d'avenants) pour mon dernier mois ?
Ce qui veut dire que je pourrai toucher les IFM sauf pour le mois d'avril.
Est-ce possible ?

A qui dois-je demander ce nouveau contrat (car j'ai déjà appelé l'agence intérimaire qui m'a repondu que ces avenants étaient tout à fait légaux) ?
L'entreprise utilisatrice doit-elle intervenir ?

Merci beaucoup.

Cordialement,

Vincent

Cornil, Hérault, Posté le 18/04/2010 à 20:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Vincent
Si le motif de la mission n'est pas un remplacement de personne absente , le renouvellement par avenant, donc même motif, même poste, ne paut avoir lieu qu'une seule fois, je l'ai déjà écrit et donné les sources.
Le contrat de mission est toujours à signer entre le salarié et l'entreprise d'intérim. par contre parallèlement est signé un contrat de mise à disposition entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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