Interdiction de travailler sans raisons par mon employeur

Sujet vu 1227 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/11 à 14:00
> Droit du Travail


LILI, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2011 à 14:00
12 message(s), Inscription le 23/01/2011
Bonjour,
je suis aide soignante à domicile ,en ce moment g des problemes de dos mon medecin m a donc fait une attestation pour l arret d port de charges lourdes pendant 3 mois à reception mon employeur ma interdit de travailler tant que j ai pas vu la medecine du travail ce qui fait en tout 4 jours non travailler alors que je peut ce n est pas un certificat d inaptitude ,mes jours sont soit pas payé soit elle veut que je les prennent en conges annuels ,je voulais savoir si cela est legale?en plus de sa je me suis fait hurler dessus alors que jetravail la bas depuis 3 ans sans avoir eut jamais de souci ,d arret ect vers qui je peut me tourner?

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pmtedforum, Posté le 23/01/2011 à 16:30
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous n'aviez pas spécialement à montrer le certificat du médecin traitant...
Si le rendez-vous chez le Mésecin du Travail ne pouvait être pris que dans 4 jours, le délai est raisonnable mais l'employeur nest pas soumis antre temps à l'avis du médecin traitant...
Le médecin traitant aurait pu vous faire un arrêt jusqu'à la date du rendez-vous mais ça n'aurait pas servi à grand chose...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 23/01/2011 à 17:36
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Lili
Effectivement le délai de 4 jours pour une visite reprise est raisonnable (délai légal huit jours) , mais en aucun cas l'employeur ne peut t'interdire de travailler ni t'obliger a prendre des congés payés (délai 1 mois) alors que ton arrêt de travail a expiré : il doit te payer ces 4 jours!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 23/01/2011 à 18:13
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Apparemment, il n'est pas question d'arrêt de travail mais une visite chez le médecibn traitant...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

LILI, Val-de-Marne, Posté le 24/01/2011 à 10:28
12 message(s), Inscription le 23/01/2011
OUI EN FAITE C JUSTE UN CERTIFICAT POUR NE PAS PORTER DE CHARGES LOURDES CE N ETE NI UN ARRET NI UN CERTIFICAT D INAPTITUDE QU ELLE M ENVOYE CHEZ LA MEDECINE DU TRAVAIL OUI MAIS QU ELLE M INTERDISE DE TRAVAILLE PENDANT CE TEMPS LA ELLE MA DIT QU ELLE AVAIT UN DROIT DE PROTECTION ET QUE DONC TANT QU ELLE AURAIT PAS L AVIS DE LA MEDECINE DU TRAVAIL JE NE DOIT PAS TRAVAILLé DONC QUAND JE LUI AI DEMANDER MAIS MES JOURS ELLE M A REPONDU VOUS VOUS FAITE UN ARRET DE TRAVAIL OU DES CONGES ANNUELS HORS C DU PRIVE SI JE FAIT L ARRET DE TRAVAIL J AI 3 JOURS DE CARENCES DC SA REVIENT AU MEME JE PERD MES JOURS ALORS QUE JE PEUT TRAVAILLER QUEL RECOURS JE PEUT AVOIR?VERS QUI JE PEUT ME TOURNER ?

pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 11:14
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
De toute façon, il semble qu'il y ait mauvaise foi dans l'accomplissement du contrat de travail puisque si le Médecin du Travail confirme l'avis du médecin traitant avec une aptitide sous réserve(s), il faudra bien que l'employeur trouve une solution...
Vous pourriez faire valoir cela eventuellement en vous rapprochant des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
Le problème qui risque de se poser c'est de savoir si vous avez exigé un écrit lorsque l'employeur vous a indiqué sa décision...
J'ajoute que l'employeur ne vous a pas bien sûr mis en congés payés mais a eu la subtilité de vous demander de les prendre...
Si aucune solution amiable n'est trouvée, si vous avez les preuves suffisantes, il faudrait bien saisir le Conseil de Prud'Hommes...

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Cordialement.
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LILI, Val-de-Marne, Posté le 24/01/2011 à 12:38
12 message(s), Inscription le 23/01/2011
elle na pas voulu me faire d'ecrit en me disant qu elle avait le droit de se proteger

LILI, Val-de-Marne, Posté le 24/01/2011 à 12:43
12 message(s), Inscription le 23/01/2011
a l heure d aujourd hui j ai rdv à la medecine du travail se soir mais je n ai pas poser c jours la en conge annuel et je n ai aucun papier qui prouve quoique se soit par contre j avais la delegue du personnel avec moi le jour ou j y suis alle pour des explications .

pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 13:35
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Donc, le rendez-vous avec le Médecin du Travail semble avoir été avancé et l'employeur aurait dû commencer par là, il est curieux aussi qu'elle ait invoqué sa protection plus que celle de la salariée...
Le témoignage du Délégué du Personnel peut-être précieux...

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Cordialement.
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LILI, Val-de-Marne, Posté le 24/01/2011 à 13:37
12 message(s), Inscription le 23/01/2011
est ce que la medecine du travail pourra m en dire plus sur mes droits? si elle ne veut tjrs pas me payer mes jours à qui dois je faire appel j ai l impression que le syndicat ne bouge pas trop et que je v devoir me debrouiller seule

pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 15:05
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Mais si votre rendez-vous avec le Médecin du travail a lieu ce soir, le problème sera réglé puisque l'emplolyeur devra immédiatement en tenir compte...
Il n'y a que s'il prétend ne pas le pouvoir qu'il conviendra d'aviser...
La Médecine du Travail peut toujours en effet vous conseiller...

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Cordialement.
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LILI, Val-de-Marne, Posté le 24/01/2011 à 18:20
12 message(s), Inscription le 23/01/2011
donc j ai ete à la medecine du travail je suis declare inapte temporairement dc en arret mais donc qu a partir d aujourd hui dc le medecin ma dit qu elle devait me payer mes jours non travailler mais ce qu elle ne veut pas dc quoi faire?

pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 19:49
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes déclarée inapte temporaire, votre médecin traitant devrait vous prescrire un arrêt-maladie à dater de ce jour et l'employeur n'a a priori aucune obligation autre que de compléter vos indemnités journalières suivant les dispositions de la Convention Collective applicable ou en vous versant l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

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Cordialement.
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LILI, Val-de-Marne, Posté le 24/01/2011 à 22:01
12 message(s), Inscription le 23/01/2011
d apres la medecine du travail non je suis en arret à partir d aujourd hui et non de la date ou mon employeur ma interdit de venir travaillé car elle elle a marquer date d inaptitude aujour dhui dc je lui ai dit que je ne travailler plus depuis jeudi et elle ma dit que c ete a l employeur de les payer car j avais aucun certificat hors mon employeur ne veut pas et je n ai pas le droit de marquer l arret a partir du jeudi d apres la medecine du travail

pmtedforum, Posté le 24/01/2011 à 22:18
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
On pouvait penser d'après votre présentation du sujet que vous ne deviez avoir rendez-vous auprès du Médecin du Travail que dans 4 jours et qu'ensuite vous aviez obtenu qu'il soit avancé d'où ma confusion...
Bien sûr que l'arrêt ne peut pas être à effet rétroactif mais il faut qu'il vous soit délivré par le médecin traitant...
Pour le reste, personnellement, je m'en tiens aux réponses précédentes en ne tenant pas compte de ma confusion sur les dates...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 24/01/2011 à 22:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bon, dans cet imbroglio, on retiendra simplement que le médecin du travail confirme ma position selon laquelle l'employeur ne peut devancer l'avis de celui-ci , et donc doit rémunérer les jours avant son avis d'inaptitude éventuel, quitte à exiger un travail effectif, sans pouvoir exiger que le salarié soit en congés

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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