Interdiction temporaire d'excercer

Sujet vu 328 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/13 à 20:52
> Droit du Travail


mephisto54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/07/2013 à 20:52
2 message(s), Inscription le 02/07/2013
bonsoir
je suis actuellement employé dans un cabinet dentaire et mon employeur et sous le cout d'une interdiction temporaire d'excercer(7 mois)que vais je devenir quel sont mes droits ? merci

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pat76, Paris, Posté le 03/07/2013 à 15:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Soit votre employeur vous garde et il devra vous verser obligatoirement vos salaires même si vous devez rester chez-vous ou alors il devra engager une procédure de licenciement économique mais devra chercher à vous reclasser même extérieurement à son cabinet, avant de vous licencier.

Les propositions de reclassement devront être faites par écrit.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 03/07/2013 à 16:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour pat76
Je ne pense pas que l'obligation de reclassement (recherche) s'impose à l'employeur, même après avoir parcouru la loi du 14/06/2013 toute neuve.
Et d'ailleurs cela n'aurait guère de sens, personne n'étant obligé de répondre quoique ce soit à ce pauvre dentiste en mal de recherche.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

mephisto54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/07/2013 à 07:53
2 message(s), Inscription le 02/07/2013
bonjour
merci pour vos reponses je tiens le forum au courant de la suite des evenements .
cordialement Beatrice

pat76, Paris, Posté le 04/07/2013 à 19:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour moisse

Vous pouvez m'indiquer le nouveau texte de loi et la date à laquelle il est paru au journal officiel.

Merci à l'avance

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 04/07/2013 à 20:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello Pat76
Je pense à la récente loi sur la sécurisation de l'emploi (loi 2013-504) publiée le 16 juin 2013.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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