Interdiction de commerce ?

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/09 à 20:02
> Droit du Travail


mursellinda, Oise, Posté le 11/09/2009 à 20:02
4 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,
Le 24 mai 1993 j'ai ouvert une société dans le textil que j'ai du fermé le 31 decembre de la meme année. J'ai eu alors un redressement judiciaire et une liquidation judicaire prononcee le14 septembre 1994.
Le 9 juillet 1996,le tribunal de commerce a prononcé une interdiction de gérer, diriger, administrer ou controler toute entreprise commerciale pendant une duree de 15 ans.
Mon problème est que j'aimerai ouvrir une société dans le batiment et mon interdiction de commerce a été prononcée en date du 9 juillet 96 mais que j'ai fermé ma société en fin 93 j 'ai donc dépassé les 15 années d'interdiction??
La date d'interdiction prend a la date de la prononciation du jugement ou de la date de la fermeture de ma société? Car dans le premier cas j'aurai alors eu un interdit de presque 18 ans..Merci de me renseigner, je suis un peu desepéré..
Cordialement.

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