Instauration de permanences durant les ponts

Sujet vu 736 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 09:53
> Droit du Travail


Marie Jeanne Stevaux, Guyane, Posté le 24/04/2009 à 09:53
4 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,
Travaillant dans un établissement public administratif, nous venons d'apprendre que la direction générale veut imposer des permanences à certains services recevant du public (et non pas à tous les services recevant du public). Cette mesure doit être instaurée pour deux ponts, accordés depuis toujours à l'ensemble du personnel. Nous n'avons jamais été consultés à ce sujet, ni par notre direction, ni par nos représentants. L'annonce est brutale et suscite un sentiment d'inégalité, même si la récupération d'une journée est prévue. Pouvons nous contester cette mesure et comment ?

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/04/2009 à 13:40
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

1er Principe : continuité du service public. Les ponts (jours situés entre un jour férié et un week-end) ne sont pas prévus dans le statut de fonctionnaires. D'ailleurs ils imposent de poser une journée de congé ou de RTT pour en béénficier. Le public qui souhaite avoir accès au service de l'Etat doit pouvoir trouver un interlocuteur.




2ème principe : "deux ponts, accordés depuis toujours à l'ensemble du personnel" : les usages ne sont pas soumis aux mêmes règles que le privé où une dénonciation doit être formalisée et effectuée par l'employeur en trois conditions :
- informer individuellement chaque salarié concerné
- informer et consulter les représentants du personnel
- Respecter un délai de prévenance suffisant...

Ces règles ne s'appliquent pas à la fonction publique.

En conséquence, le directeur peut parfaitement imposer aux agents des services dont il estime l'ouverture nécessaire pour répondre à la demande des usagers, d'être présents à leurs postes de travail le 2 et le 9 mai.

Par ailleurs cette demande peut être imposée par le Préfet.

Marie Jeanne Stevaux, Guyane, Posté le 24/04/2009 à 14:20
4 message(s), Inscription le 24/04/2009
merci beaucoup

Marie Jeanne Stevaux, Guyane, Posté le 24/04/2009 à 14:23
4 message(s), Inscription le 24/04/2009
Merci bcp pour votre réponse. Cependant, nous ne sommes pas fonctionnaires... et cette mesure ne doit-elle pas s'appliquer à l'ensemble du personnel concerné ou du moins à tous les service ouverts au public ?

jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/04/2009 à 15:39
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Tout dépend de l'importance et de la nature du service public géré par votre établissement (on conçoit que dans un hôpital, certains services purement administratifs, même recevant du public, puissent être fermés pendant un pont, alors que les urgences ne peuvent pas l'être, par définition) - Bon c'est vrai, je conçois que cet exemple est tout particulièrement caricatural -...

Mais cela dépend de la décision du chef de service. LE fait que vous ne soyez pas fonctionnaire ne change pas grand chose à l'affaire (puisque l'employeur est un EPA).

Marie Jeanne Stevaux, Guyane, Posté le 25/04/2009 à 00:05
4 message(s), Inscription le 24/04/2009
Encore merci pour votre réponse. Il s'agit d'une chambre de commerce et d'industrie... tributaires d'autres administrations fermées à chaque pont. Donc la notion de continuité est de toutes façons tronquée. Ce qui nous interpelle, c'est que l'on fasse la différence entre un service documentation qui reçoit du public et qui sera ouvert et une antenne de la CCI qui reçoit également du public mais qui sera fermée... Pour nous, il nous semble que la notion de service public est la même puisque les agences délocalisées offrent les même prestations au public. Nous avons décidé de mettre tous nos arguments par écrit et demandé à nos représentants de lire le courrier à voix haute...


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