Non-inscription sur liste élection conseil des prud'ommes

Sujet vu 836 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/08 à 11:46
> Droit du Travail


jourdan, Posté le 12/11/2008 à 11:46
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
j'ai vu sur plusieurs sites que le fait pour un employeur de ne pas inscrire ses salariés sur les listes électorales au conseil des prudhommes est un délit, sans plus de précision;
y-a-t-il un article précis du code du travail ( ou du code pénal?) qui concerne ce point ?

merci pour toute information à ce sujet

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