Cdi insatisfaisant: grans écart entre accord transitoire et ccn

Sujet vu 617 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 13:30
> Droit du Travail


jaelle, Loire-Atlantique, Posté le 12/10/2010 à 13:30
1 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,
en cdd depuis 2007 à l'ANPE (contrat de droit public), je me suis vue proposer un cdi fin 2009 à Pôle EMploi (contrat de droit privé). La convention collective de Pôle EMploi n'étant pas encore signé, notre recrutement s'est fait selon les règles d'un accord transitoire mais que la direction régionale refuse de renégocier depuis le passage à la nouvelle convention.
Est-ce légal?
A qui s'adresser? Prud'hommes: contrat de dr'oit privé)? T.A. (service public)?

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