Infraction aux mentions sur bulletin de paie

Sujet vu 746 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/09 à 16:49
> Droit du Travail


finette, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/05/2009 à 16:49
4 message(s), Inscription le 15/02/2009
Bonjour

L’article R3243-1 du code du travail précise les mentions obligatoires sur un bulletin de paie.
Le point 11 stipule : Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

Mon employeur est en infraction depuis juillet 2007.Comme je suis en procès depuis mars 2008 et que l’affaire n est toujours pas jugée je désire ajouter cette demande, la délivrance de bulletins conforme. Néanmoins je ne sais s’il est possible de demander une somme pour chaque infraction constatée ou une somme forfaitaire pour préjudice

Cordialement

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