Indemnités kilométriques & remboursement des frais d'essence !

Sujet vu 6254 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:08
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:08
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Un employeur qui verse à son salarié des indemnités kilométriques peut-il lui refuser le remboursement des frais d'essence ?

Dans le cas que vous évoquez, les frais de carburant entrent dans le cadre des frais professionnels supportés par le salarié lors de l'exercice de l'activité professionnelle pour laquelle il est rémunéré.

L'administration fiscale accorde un abattement de 10% sur le revenu global perçu dans l'année après déduction des cotisations sociales. Toutefois, si un contribuable salarié estime que le montant de l'abattement forfaitaire de 10 %, augmenté le cas échéant de l'abattement supplémentaire auquel lui donne droit sa profession, est inférieur aux dépenses réelles, il a la possibilité de demander l'abattement des frais professionnels réellement engagés.

S'il choisit le régime de l'abattement des frais réels, le salarié doit être en mesure d'apporter la justification de toutes les dépenses engagées par lui à l'aide de factures de réparations, notes d'essence, d'hôtels,de restaurants, etc.

Toutes ces pièces doivent être jointes à la déclaration des revenus. S'il n'a pas choisi le régime des frais réels au moment de cette déclaration, le salarié peut malgré tout en demander le bénéfice au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt.

Par dérogation à cette règle, l'Administration accepte d'évaluer forfaitairement les dépenses d'automobile, de moto, vélomoteur et scooter en fonction du kilométrage, de la puissance du véhicule et de sa durée d'utilisation.

Patrick CUENOT
cyberpro

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