Indemnites kilométriques non payes

Sujet vu 1086 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 05:37
> Droit du Travail


Laura38, Isère, Posté le 13/04/2011 à 05:37
1 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,
Alors voila je vous explique mon problème, je travaille actuellement en tant qu'auxiliaire de vie a domicile, et je dois recevoir chaque mois des indemnites kilometrique de mon employeur " A condition de rendre mes plannings a la fin de chaque mois ".
Suite au désordre provoqué par mon déménagement je n'ai pu rendre mes plannings durant un peu plus de 3 mois... Durant cette période je n'ai donc perçus aucune indemnités
Kilométrique. Ayant déposé tout mes planning en retard depuis, j'ai reçu les indemnites km ce mois mais ils ne mont payes qu'un seul mois sur les 3.
Alors voila ma question est la suivante, ont ils le droit de refuser de nous payer les indemnites si les plannings ne sont pas rendus dans les temps ? Les indemnités kilométriques ne Sont elles pas dut meme si je les rend en retard ?

Merci davance pour votre aide.

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Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 17:31
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Laura
A mon avis, les indemnités kilométriques étant des frais professionnels que l'employeur doit prendre en charge (prescription de 5 ans), il peut certes s'abstenir de les verser tant que les justificatifs ne sont pas fournis, mais ne peut en aucun cas invoquer quelque règle que ce soit (qui serait nulle et de nul effet) pour refuser de les faire un rappel à ce sujet dans le délai de 5 ans, dès lors que les justicatifs sont produits, même avec retard.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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