Indemnite de rupture nounou

Sujet vu 394 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 15:48
> Droit du Travail


severine49, Posté le 18/06/2012 à 15:48
18 message(s), Inscription le 07/11/2007
Bonjour,

Une cour de cassation vient de statuer sur les indemnités de rupture pour les assistants maternels elle confirme les 1/120 eme.

En mai 2011, je me suis séparée de mon assistante maternelle. celle-ci m'a reclamer une indemnite superieur 1/5 LOI sur le marché du travail de 2008.

Au départ, je ne lui avais donner que les 1/120 eme. Mais elle s'est acharné et m'a envoyé une lettre de mise en demeurre pour la reste de la somme que je devais soi-disant lui donner. J'ai cédé car j'avais peur de me retrouver au prud'homme.

puis-je aujourd'hui lui reclamer la difference

cordialement

Séverine

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