Indemnité de préavis et congés payés non définis au contrat

Sujet vu 404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/11 à 10:56
> Droit du Travail


Employeur Ass Mat, Sarthe, Posté le 03/07/2011 à 10:56
1 message(s), Inscription le 03/07/2011
Bonjour,
J'ai retiré la garde de ma fille à mon assistante maternelle à compter du 1er mai 2011.
J'ai rémunéré le préavis (non effectué) légal de 15j (car nous avions que 8 mois d'ancienneté) du 1er mai au 15 mai 2011.
L'assistante maternelle me convoque devant la formation en référé car elle estime qu'elle était en congés payés entre le 1er et le 8 mai 2011 et donc que le préavis devait débuter le 16 mai.
Or, nous avons conclu un contrat sur une année incomplète (36 semaines) où chaque période de vacances scolaires était de fait non travaillées (je suis instit). Les dates de congés payés n'ont pas été fixées au contrat. Nous n'avions pas estimé que c'était nécessaire puisqu'elle avait plus de périodes de non travail que de congés à prendre...
J'estime pour ma part qu'elle était en période de non travail , et non en congés payés.
J'ai d'ailleurs rémunéré les congés (avec son accord) par avance dès la première année selon la règle des 1/10ème.
Pouvez-vous m'éclairer sur la situation? merci

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Cornil, Hérault, Posté le 06/07/2011 à 00:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "employeur Assmat"
A mon avis un histoire de fous sur cette question de préavis!
Si conformément à l'usage de la profession, vous avez payé par avance les congés payés, qu'est ce que cela change au fait qu'elle aurait été en congés payés du 1er au 8 mai, puisque toute façon vous lui avez payé les 15 jours de préavis non effectué, le préavis aurait pu éventuellement être décalé en date d'une semaine, mais cela n'aurait rien changé à ses droits à rémunération puisque elle n'a droit à rien pendant ses congés, déjà payés et que lui avez payés ses 15 jours, peu importe les dates.
Et si cette semaine du 1er au 8 mai dépassait ses droits à congés payés en temps, alors il ne peuvent plus être comptés en congés payés d'avance, et pas de décalage du préavis!
Un autre débat pourrait surgir par contre , si dans l'ensemble du contrat, avant le 1er mai, vous ne l'avez pas rémunérée pendant plus de temps que n'impliquait ses droits à congés légaux payés par avance. Mais c'est un autre sujet.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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