Indemnité de départ à la retraite

Sujet vu 1060 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 16:05
> Droit du Travail


medan, Haute-Garonne, Posté le 23/12/2009 à 16:05
1 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,
J'étais salariée en tant que contractuelle, dans un établissement public à caractère administratif, pendant 32 ans ; l'indemnité pour départ à la retraite n'était pas prévue dans les statuts ; cet établissement a fusionné au 19 décembre 2008 pour devenir une"institution nationale publique " autonome soumise au Code du travail ; j'ai reçu un courrier fin 2008 m'informant de mon basculement sur ce nouvel établissement avec mon statut de contractuelle en attendant la signature de la convention collective qui vient d'avoir lieu.
J'ai pris ma retraite au 1er mai 2009 (60 ans) après 42 ans d'activité ; le changement de statut de mon établissement ne l'obligeait-il pas à me verser l'indemnité de départ à la retraite légale prévue par le Code du Travail ?
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]