Indemnité clause de non conncurence

Sujet vu 496 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 19:02
> Droit du Travail


DELHOMME, Posté le 04/06/2008 à 19:02
3 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour,

Embauché le 01/11/07 en tant que directeur d'agence dans la sécurité, mon DIRECTEUR REGIONAL à mis fin à ma période d'essai au bout de 5 mois.
Mon contrat de travail comprenait une clause de non concurrence m'interdisant de travailler dans une entreprise concurrente pendant 2 ans. En contrepartie l'entreprise devait me verser une indemnité de 20% de mon salaire mensuel pendant 1 an et 30% la deuxième année. L'entreprise avait 15 jours calendaire après la notification de mon contrat de travail pour lever la clause. N'ayant pas reçu de courrier passé le délai, j'ai envoyé une lettre recommandée AR demandant l'application de mon contrat de Travail, à savoir le paiement de mon indemnité.
L'entreprise m'a répondu que dans leur esprit cette clause ne s'appliquait qu'après une rupture intervenue à l'issue de la période d'essai. Néanmoins, l'entreprise me confirmait qu'il n'entendait pas faire application de ladite clause et me demandait mon accord pour cette disposition.

Dois je saisir le conseil des prud'hommes?

Merci

Cordialement

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gpierreavocat, Posté le 05/06/2008 à 10:23
20 message(s), Inscription le 04/06/2008
Tout dépend comment est rédigé votre clause de non concurrence : si elle s'applique en cas de cessation des relations contractuelles « pour quelque cause que ce soit ». Même si le contrat est rompu pendant votre période d'essai, vous êtes lié par cette clause. Ensuite, il faut regarder ce qu'indique votre convention collective à ce sujet.

DELHOMME, Posté le 05/06/2008 à 14:43
3 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour,

Merci de votre réponse. Voici les éléments que je peux apportés. Au sujet de la convention collective prévention et sécurité, il est dit en 11-04"toute clause de non-concurrence doit faire l'objet d'une disposition dans la lettre d'engagement ou de régularisation d'engagement ou dans un accord spécial et écrit entre les parties. Elle ne peut résulter d'un accord verbale, d'un réglement intérieur ou d'un contrat collectif"Concernant mon contrat de travail il est dit "compte tenu de la spécificité du poste et de la connaissance priviligiée, qu'il aura acquise, des méthodes d'exploitation, techniques commerciales, le collaborateur s'engage, en cas de départ de la société, pour quelque cause que ce soit, à prêter son concours, à quelque titre que ce soit....""cette obligation est limitée à 24 mois et commence à courrir le premier jour qui suivra la date de cessation effective d'activité""toutefois la société se réserve la faculté de renoncer, à tout moment, et au plus tard dans les 15 jours calendaires suivants la notification de la rupture du contrat de travail, au bénéfice de cette obligation et donc au versement de l'indemnité compensatrice"

Merci par retour de votre action sur une action que je pourrai mener afin de réclamer mes droits

Cordialement

S.DELHOMME

frog, Posté le 05/06/2008 à 15:26
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Salut,
Pour les problèmes avec les employeurs dépendant le la CCN 3196, je te recommande d'aller exposer ton problème sur le forum SPRP. Il y a là quelques membres qui connaissent particulièrement bien les ficelles de la sécu privée.

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Universität Potsdam.


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