Indemnite chomage fonctionnaire territorial

Sujet vu 589 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/12 à 14:21
> Droit du Travail


manau, Hauts-de-Seine, Posté le 10/12/2012 à 14:21
8 message(s), Inscription le 10/12/2012
bonjour ,cela fait 2 ans que je travaille pour ma mairie je suis non titulaire et en ccd mon contrat ce terminais le 31 aout 2012 j ai decide de partir a la fin du contrat.quand j ai fais une demande de chomage il on refuser de m indemniser avec pour motif (quitte volontairement votre derniere activite professionnelle ) meme le pole emploi me dit qu ils ne peuvent pas justifier d un depart a mon initiative si ses une fin de contrat. merci de me repondre car depuis 3 mois je n ai aucun revenu et j ai 3 enfants a charges

Poser une question Ajouter un message - répondre
aliren27, Yvelines, Posté le 10/12/2012 à 15:12
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
si une proposition expresse de renouvellement vous a été faite dans les délais et que vous avez refusé, ou auquel vous n'avez pas répondu, c'est assimilé a une démission.
Par contre, si vous etes allée au terme du contrat, sans qu'une proposition vous ai été faite, ou faite hors délais, c'est une fin de contrat et allocations chomage.
Pouvez vous préciser dans quel cas vous etes ??
Cordialement

manau, Hauts-de-Seine, Posté le 10/12/2012 à 15:48
8 message(s), Inscription le 10/12/2012
Je n ai rien signée mais je pense qu il me gardai en revanche il non pas fait de refus à ma lettre

aliren27, Yvelines, Posté le 10/12/2012 à 15:51
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
de quelle lettre parlez vous ???

manau, Hauts-de-Seine, Posté le 10/12/2012 à 16:04
8 message(s), Inscription le 10/12/2012
J ai envoyés début juillet un courrier pour les informés que je m en allait à la fin de mon contrat le 5 exactement mais il me semble que si il vous renouvelle il doive vous prevenir 2mois avant or je n ai rien recu aucun arrete

aliren27, Yvelines, Posté le 11/12/2012 à 08:17
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
oui, c'est exact, l'administration doit vous signifier le renouvellement dans les deux mois pour votre cas, et si elle ne le fait pas, le contrat prend fin a son terme.
seulement ici il y a un problème.... votre contrat allait jusqu'au 31 et votre lettre dit que vous partez le 5... Donc rupture de contrat et pas de chomage. Il fallait tout simplement dire que vous souhaitiez que votre contrat ne soit pas renouvelé et vous seriez partie le 31. Dans ce cas aucun soucis pour percevoir le chomage.
Cordialement

manau, Hauts-de-Seine, Posté le 11/12/2012 à 11:16
8 message(s), Inscription le 10/12/2012
bonjour desole je me suis mal exprime j ai envoye ma lettre le 5 juillet mais j ai arrete le travaille le 31 aout moins les vacances etjours sur compte qu il mon fait solder avant de partir

aliren27, Yvelines, Posté le 11/12/2012 à 11:44
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bon j'aime mieux cela.

Faire courrier RAR a votre employeur en lui mentionnant que depuis l'arrêt 09VE02466 de la Cour appel de versailles du 6/11/2011 (applicable a toutes les fonctions publiques) un agent public non titulaire en contrat a durée déterminée n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait etre assimilé a une démission. Ayant été au terme de votre contrat, vous demandez par la présente la régularisation de votre dossier sous 8 jours afin de pouvoir percevoir vos allocations chomage depuis votre inscription du xxxx

Revenez sur le forum pour nous donner la réponse et si soucis nous vous donnerons la marche a suivre pour la prochaine étape.
Cordialement

manau, Hauts-de-Seine, Posté le 11/12/2012 à 12:07
8 message(s), Inscription le 10/12/2012
merci beaucoup j envoie le recommander avec le texte des aujourd hui et je vous tiendrai au courant de la suite encore merci a bientot

manau, Hauts-de-Seine, Posté le 29/12/2012 à 19:52
8 message(s), Inscription le 10/12/2012
bonjour j ai la reponse de la mairie qui continue a ne pas vouloir me paye cette fois il justifie de article r351_20 du code du travail et continu avec le faite que j ai volontairement rompu le lien qui nous unissait en refusant le renouvellement du contrat qui m etait propose or je n est rien refuser
a bientot merci

aliren27, Yvelines, Posté le 30/12/2012 à 06:05
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

avez vous mentionné dans votre courrier a la mairie, l'arret ???

Prendre contact avec le centre de gestion de votre département et demandez leur avec l'arret que je vous ai mentionné de confirmer a la mairie que les allocations chomage doivent vous etre accordées car il n'y a pas rupture du contrat..... Faute de quoi, vous les assignerez devant le tribunal administratif.
Cordialement

manau, Hauts-de-Seine, Posté le 31/12/2012 à 14:52
8 message(s), Inscription le 10/12/2012
bonjour oui je leur et envoye et c est la reponse qu il me donne article r351_20 du code du travail
qu elle centre de gestion?

aliren27, Yvelines, Posté le 01/01/2013 à 08:02
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
le centre de gestion de la fonction territorial de votre département dont dépend la mairie........Voyez avec lui pour savoir quelle mairie doit vous payer vos allocations...

manau, Hauts-de-Seine, Posté le 01/01/2013 à 13:37
8 message(s), Inscription le 10/12/2012
Bonjour merci je vais chercher l adresse et leur écrire tout de suite merci je vous tien au courant. À bientot


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]