Indemnisation emplyeur public et privé

Sujet vu 332 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 13:03
> Droit du Travail


Sylvie, Paris, Posté le 30/11/2009 à 13:03
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,
mon conjoint a effectué 800 heures de travail en temps partiel sur 8 mois avec un emploeyeur public puis un CDD de 6 mois en temps plein (soit plus de 900 heures) avec un employeur privé. Ayant cessé les 2 activités, il cherche maintenant à être indemnisé. Pôle Emploi lui dit que suivant les articles R-5424-2 à-6 du droit du travail , la période de travail étant plus grande avec l'employeur public, c'est à lui d'indemniser.
Ma question : comment définit-on cette période de travail au niveau du droit du travail ? Le nombre d'heures effectuées n'est-il pas l'unité à prendre en compte ?
D'avance merci pour votre retour

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