Inaptitude a tout poste avec danger immédiat

Sujet vu 2908 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/11 à 11:19
> Droit du Travail


icilespins, Landes, Posté le 11/11/2011 à 11:19
5 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour,

Je suis déclarée inapte à tout poste dans
l'entreprise pour danger immédiat.

Suite a cette décision.
mon employeur me réclame par courrier R.A.R,
un état de mes compétences et de mes diplômes
sous huit jours pour un reclassement

Dois-je répondre et suis-je obligée d'y répondre
sachant que cette inaptitude est la conclusion
d'un long harcèlement avec des conséquences sur ma santé.

Cordialement
Merci

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pat76, Paris, Posté le 12/11/2011 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise donc votre employeur ne pourra pas vous reclasser sur le lieu de votre travail.

Par contre il a une obligation de chercher à vous reckasser à l'extérieur de son entreprise d'où la demande de vos diplômes et de vos compétences.

C'est pour se justifier au visa de la législation du travail. Il devra prouver qu'il à chercher à vous reclasser.

Par contre il à un mois pour vous licencier à compter de la date de la décison d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, prise par le médecin du travail.

Passé ce délai d'un mois, s'il ne vous a pas licencié, il serait dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire. Cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.

Vous avez eu des témoignages écrit concernant le harcèlement moral dont vous avez été vicitime?

Vous aviez déposez une plainte contre votre employeur auprès du Procureur de la République?

A quelle date avez-vous été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

icilespins, Landes, Posté le 16/11/2011 à 18:21
5 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour Pat 76,

Merci pour votre réponse.

Malheureusement je n'ai pu recueillir aucuns témoignages
de "collègues " m’étant favorables au contraire de l'employeur ...

Je n'ai juste que les certificats médicaux
attestant de mon état de santé et la correspondance
avec mon employeur qui comporte pour moi des contradictions
et des propos me traitant de "malade".

j'ai été déclarée inapte le 4 novembre
j'ai 23 ans d’ancienneté.

je vais porté malgré tout l'affaire au prud' hom
pensez vous que ce soit valable.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 17/11/2011 à 14:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en arrêt maladie actuellement, vous êtes retournée voir votre médecin traitant aorès avoir vu le médecin du travail?

Votre employeur à jusqy'au 3 décembre 2011 minuit, pour vous reclasser à l'extérieur de l'entreprise ou vous licencier.

Sans témoignage de vos collègues, il vous sera difficile de prouver le harcèlement moral, surtout si vos collègues ont émis des témoignages écrits favorables à votre employeur.

Pour l'instant, je vous conseille d'attendre jusqu'au 3 décembre afin de savoir ce que va faire votre employeur.

A vous de voir si vous voulez lui fournir les renseignements qu'il vous demande dans la perspective d'un reclassement extérieur.

Il devra avoir agi avant le 4 décembre 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.

Avant de vous licencier pour inaptitude, il devra vous convoquer à un entretien préalable.

Vous avez des représentants du personnel dans l'entreprise?

A compter du 4 décembre 2011 si vous n'avez été ni reclassé, ni licencié, votre employeur aura obligation de reprendre le versement de votra salaire et cela jusqu'au reclassement extérieur ou au licenciement. même si vous percevez toujours des indemnités journalières de la CPAM parce que vous êtes en arrêt maladie.


A vous de juger si vous devrez entamer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes, mais je vous le répète, attendez de voir avant d'agir si votre employeur respectera le délai d'un mois.

Si il laisse passer ce délai d'un mois pour vous reclasser à l'extérieur de l'entreprise ou vous licencier pour inaptitude et qu'à la suite de cela il ne reprend pas le versement de votre salaire, vous aurez un bon motif pour l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.

C'est pourquoi je vous invite à attendre jusqu'au 4 décembre 2011.

Ensuite, revenez sur le forum, à moins que vous ne receviez entre temps, une convocation à un entretien préalable.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

icilespins, Landes, Posté le 24/11/2011 à 12:08
5 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour pat76,

Merci pour votre aide.
Désolée pour ma réponse tardive mais j'ai rencontré
des problèmes avec ma connexion adsl

Je suis toujours en arrêt à ce jour
J'ai reçu un courrier de l'employeur m'indiquant
l'impossibilité de reclassement.

J'attends donc le courrier pour l'entretien préalable
à mon licenciement, auquel je ne me rendrai pas car
il m'est impossible de rencontrer ces gens; y a-t'il des conséquences
si je ne suis pas présente à cet entretien ?

Il n'y a pas de représentants du personnel,
c"est une entreprise de 8 salariés

A quelle date aurai-je droit à mon attestation pôle emploie ,
mon certificat de travail et mon solde de tout compte ?
Ai-je le droit de refuser de signer ce solde ?

Cordialement
Encore merci

pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 14:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour icilespins

Dans la convocation à l'entretien préalable, l'enmployeur devra vous préciser que vous pourrez vous faire assister lors de cet entretien par un conseiller aux salariés que vous pourrez choisir sur une liste départementale des conseillers aux salariés établie par le Préfet.

Il devra vous indiquer que vous pourrez vous procurer cette liste auprès de l'Inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

En outre il devra mentionner obligatoirement l'adresse de ces deux administration.

Si il n'indiquait pas dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable, qu'il devra envoyer en recommandé avec avis de réception; tout ce que je voiens de vous préciser ci-dessus, il y aurait vice de procédure et vous seriez en droit de réclamer un mois de salaire pour ce vice de procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Si vous ne voulez pas vous rendre à l'entretien préalable, cela ne pourra pas vous être reproché par votre employeur et un motif du licenciement.

En effet, dans un arrêt en date du 15 mai 1991, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Bull. Civ. V, n° 236) a indiqué:

" L'employeur ne peut se prévaloir du fait que le salarié ne se soit pas rendu à l'entretien préalable, formalité prévue dans le seul intérêt du salarié ".

A compter du 4 décembre, si vous n'avez été ni reclassé, ni licencié, vous serez en droit de demander à votre employeur de vous verser votre salaire et cela même si vous êtes toujours en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.

Vous ne pourrez obtenir vos documents qu'à l'issue de la période de préavis que vous ne pourrez effectuer parce que inapte à tout poste dans l'entreprise.

L'employeur n'aura pas à vous payer cette période de préavis que vous ne pourrez effectuer.

Pour l'instant attendez la convocation à l'entretien préalable. la visite médicale de reprise ayant eu lieu, votre contrat de travail n'est plus suspendu et vous n'êtes pas obligé de faire parvenir à votre employeur les prolongations de votre arrêt maladie que vous remet votre médecin traitant, mais si vous le faites, vous les envoyez en recommandé avec avis de réception.

dès que vous aurez reçu la convocation à l'entretien préalable, revenez sur le forum.

Inutile de réveiller votre employeur avant le 5 décembre si il oublie de vous envoyer la convocation avant cette date, ce sera tout bénéfice pour vous.

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Chamfort

icilespins, Landes, Posté le 27/11/2011 à 18:54
5 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour pat76,

Merci pour votre aide.

J'ai reçu le courrier pour "l'entretien préalable"
avec tout le blabla en bonne et due forme.

A savoir l'impossibilité de reclassement
et la possibilité de me faire assister pour cet entretien
par un conseillé extérieur me notifiant et les adresses
où je peux solliciter cette aide.


Mais le courrier ce termine ainsi :

"Nous vous prions de vous présentez le Lundi 05 Décembre à 10 h
à notre agence de .... située.....où vous serez reçu par Mr XXX pour un
entretien à cette éventuelle mesure."

Je vous avoue être troublée par la formulation de cette phrase,
sachant qu'il n'y a plus d'alternative pour eux si ce n'est mon licenciement.

Est-ce que je me trompe ?
Quand pensez vous ?

Cordialement
Merci

pat76, Paris, Posté le 28/11/2011 à 18:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La convocation à l'entretien préalable est obligatoire pour l'employeur. par contre, vous n'êtes pas obligé de vous y rendre. L'entretien préalable n'ayant été institué que dans le seul intérêt du salarié.

Des propositions de reclassement vous ont été faites où l"'employeur vous a indiqué directement qu'aucun reclassement n'était possible?

Si vous y allez, n'oubliez pas de vous faire accompagner par un conseiller.

La personne qui va vous recevoir est responsable dans l'entreprise?

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Chamfort

icilespins, Landes, Posté le 28/11/2011 à 19:53
5 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonsoir,

Ils m'ont indiqué qu'aucun reclassement n’était possible en citant des postes
et me notifiant qu’ils n’étaient pas de mes compétences au vu de mes diplômes
et de mon parcours professionnel.

La personne qui doit me recevoir est le comptable de l’entreprise.

Le médecin qui me suit me déconseille de m'y rendre,
mais j'ai bien envie de les affronter,je me déciderai demain
car je ne vois où est mon intérêt

Cordialement
Merci

pat76, Paris, Posté le 29/11/2011 à 13:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous serez assisté par un conseiller?

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Chamfort

duilhé, Posté le 07/04/2013 à 18:59
10 message(s), Inscription le 06/08/2008
Bonjour, je suis classée inapte avec mise en danger immediat et ce depuis le 11 mars 2012 mon employeur compte m envoyer la proposition d entretiens préalable au licenciement la semaine prochaine. Je ne suis pas capable de faire cet entretien. Comment dois je le lui signifier?

figuine, Saône-et-Loire, Posté le 07/04/2013 à 23:10
13 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonsoir,

Vous n'avez aucune obligation à vous rendre à cet entretien et encore moins à prévenir votre employeur. Comme pat76 l'a précisé plus haut, le fait de ne pas vous rendre à cet entretien ne pourra vous être reproché. Cdt.

pat76, Paris, Posté le 11/04/2013 à 16:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour duilhé

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

Vous étiez en arrêt suite à une maladie professionnelle ou non professionnelle ou un accident du travail?

Vous avez été déclaré inapte depuis le 11 mars 2012 ou 2013?

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Chamfort

duilhé, Posté le 11/04/2013 à 20:03
10 message(s), Inscription le 06/08/2008
J ai été en arrêt suite a une depression qui a débuté le 5 mai 2012 a la visite du medecin du travail sur mon lieu de travail. Le medecin m a déclaré inapte le 11 mars 2013 avec lettre a l appuie de mon psychiatre.


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