Inaptitude a prevoir et reclassement

Sujet vu 481 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 17:49
> Droit du Travail


angel83, Var, Posté le 22/10/2012 à 17:49
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,
j ai effectué une pre visite il y a 15 jours a la medecine du travail sur les conseil de mon medecin traitant , suite a un arret maladie d un an , je suis en arret encore jusqu au 31 octobre et le medecin n a pas donné d avis d aptitude mais une inaptitude a prevoir pour la visite de reprise et reclassement administratif.

je viens aujourd hui de me rendre a un entretien de reclassement avec mon employeur qui me propose un poste qui selon lui repond aux critere du medecin mais ce n est pas de l administratif il me propose meme un mi temps therapeutique mais me dit qu il a rempli sa part de marché en proposant un poste et que si je l accepte il faut avoir la garantie que je pourrais moi remplir mes obligation vis a vis du poste sinon une fois sortie de l arret maladie il n y aurais pas d autre que choix que la demisssion de mon poste , sinon pour lui l autre solution c est que je reste en maladie tant que je ne me sens pas de reprendre.
A aucun moment il ne me parle de licenciement, puisque pour lui maintenant que le medecin a etabli son avis il est trop tard pour une rupture de contrat amiable.
Je ne sais pas trop quoi faire, puis je refuser le poste ou essayer mais si physiquement je ne tiens pas qu est ce que je pourrais faire ?

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pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur ce moque de vous, vous n'avez pas eu de visite de reprise puisque vous êtes en arrêt maladie jusqu'au 31 octobre 2012 donc ce qu'a indiqué le médecin du travail n'a rien de définitif.

Vous n'aurez pas à démissionner (l'employeur veut s'abstenir de vous payer des indemnités de licenciement).

La visite de reprise devra avoir lieu le 2 novembre 2012, jour où vous devez ( en principe)reprendre votre poste.

Vous attendez donc d'avoir cette visite de reprise et de connaître l'avis définitif du médecin du travail.

Vous avez rendez-vous le 2 novembre 2012, l'employeur à solliciter une visite médicale de reprise pour ce jour là auprès du médecin du travail?

Vous n'aviez pas à vous rendre à un entretien de reclassement car étant toujours en arrêt maladie jusqu'au 31 octobre, votre contrat de travail est toujours suspendu.

Si le rendez-vous à la médecine du travail pour le 2 novembre 2012 n'a pas été pris, vous avez deux solutions:

Soit vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandeer de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le 2 novembre 2012 pour que vous passiez la visite médicale de reprise en précisant que vous ne reprendrez votre poste qu'avec l'accord du médecin du travail;

oo alors, vous faites prolonger votre arrêt maladie de 8 ou 15 jours par votre médecin traitant ce qui vous permettra de repousser la visite médicale de reprise à plus tard si il n'y a pas eu de rendez-vous pris pour le 2 novembre.

Il n'y aura pas de rupture de contrat à l'amiable ni de démission, si, lors de la visite de reprise (et non de pré-reprise comme celle que vous avez eu pendant votre arrêt maladie) le médecin du travail confirme que vous êtes inapte à votre poste et que seul un poste administratif devra vous être donné, votre employeur ne pourra pas faire autrement que de respecter la décision du médecin du travail.

il ne pourra pas vous donné un poste qui ne serait pas de l'administratif et ne pourra pas vous obligé à prendre un travail à mi-temps thérapeutique si cela n'a pas été décidé par le médecin du travail.

Votre employeur se trompe lourdement en disant qu'il a rempli sa part du contrat.

La décison du médecin du travail n'est pas définitive puisque vous n'avez pas eu de visite de reprise.

L'employeur devra vous faire plusieurs propositions de reclassement qui devront être conformes à l'avis du médecin du travail.

Ces propositions devront être écrites afin de prouver que l'employeur vous les a faites.

Si vous refusiez les propositions de reclassement, l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous licencier pour inaptitude à votre poste.

Petite précision, l'employeur aura un mois maximum à compter de la date de la visite de reprise, pour vous reclasser ou vous licencier.

Passé ce délai, il sera dans l'obligation de vous verser votre salaire et cela même si vous avez été mis en prolongation d'arrêt maladie par votre médecin traitant juste après la visite de reprise et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

Laissez votre employeur dans son erreur et surtout ne vous inquiétez pas de la suite.

Ni démission, ni rupture à l'amiable, votre employeur devra apprendre à lire le Code du Travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

angel83, Var, Posté le 23/10/2012 à 17:32
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
bonjour et merci pour cette réponse trés complete, mon employeur n a pas pris de rdv a la medecine du travail encore il voulait etre sur de ma date de reprise pour le faire et j espere en effet qu elle sera prévue le 2 novembre afin que je puisse avoir l avis du medecin pour pouvoir envisager la suite de mon activité, et donc suis je en droit de refuser le poste qu il me propose meme si le medecin pense que je peux le realiser : les horraires de se nouveau poste sont completement different du poste que j occupais avant et cela va me poser des probleme de garde de mon enfant en bas age .

pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 18:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour ange

Vous désirez reprendre le 2 novembre 2012, mais vous devez avoir la visite de reprise obligatoire.

Vous faites la demande de rendez-vous à la médecine du travail pour le 2 novemvre 2012, à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous précisez que vous faites votre demande de rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise afin que vous passiez la visite médicale de reprise.

Vous ajoutez que vous faites votre demande au visa de l'article R 4624-22 du Code du travail en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Vous indiquez que vous ne reprendrez pas votre poste tant que le médecin n'aura pas pris de décision définitive le jour de la visite de reprise.

Vous précisez que tant que vous n'aurez pas eu de visite de reprise votre contrat de travail sera toujours considéré comme suspendu (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).

Vous lui indiquez que vous avez eu une visite de pré-reprise pendant votre arrêt maladie et que l'avis du médecin du travail ne peut être dans ce cas considéré comme définitif et que de ce fait, vous n'avez pas à tenir compte de la proposition de reclassement qui vous a été faite pendant votre arrêt maladie et sans qu'une décision définitive du médecin du travail est été prise.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

angel83, Var, Posté le 24/10/2012 à 08:08
3 message(s), Inscription le 22/10/2012
bonjour , merci pour toute ces précisions.


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