Inaptitude et licenciement

Sujet vu 2134 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/12 à 20:31
> Droit du Travail


anonyme 2012, Ardèche, Posté le 22/01/2012 à 20:31
5 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,

Suite a un accident du travail mon employeur m'a envoyé un courrier avec AR pour un reclassement à 642 km de mon domicile. J'ai refusé son reclassement par courrier avec AR.
La procédure va aller jusqu'au licenciement et j'aurai aimé savoir si j'avais le droit de lui demander un dédommagement financier du faite que je suis reconnu à 15% d'incapacité et surtout que pour la recherche d'un nouvel emploi cela risque d'être dur du faite que maintenant je ne peu plu exercer le travail que je faisais.

Merci

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pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 15:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur ne vous a fait qu'une seule proposition?

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat, sur quel espace géographique?

C'est le médecin du travail qui vous a déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise.

Quelle est la cause de cette inaptitude, elle fait suite à un accident du travail une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Si c'est une inaptitude seulement à votre poste combien avez-vous eu d'examen médicaux à la médecine du travail, un ou deux en l'espace de 15 jours?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

anonyme 2012, Ardèche, Posté le 24/01/2012 à 19:13
5 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,

Merci de m'avoir repondu a mon message.

Mon employeur a fait une seule proposition a ce jour.

Mon contrat ne contient pas de clause de mobilité.

Cette inaptitude fait suite a un accident du travail.

C'est le médecin du travail qui ma déclaré inapte à mon poste ou a tous postes necessitant le port de chaussure de sécurité à la marche prolongée etc

En effet mon entreprise a des délégués du personnel.

J'ai eu deux visite espacé de 15 jours à la médecine du travail.

Dans l'attente de vous lire.

pat76, Paris, Posté le 25/01/2012 à 14:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre inaptitude fait suite à un accident de travail, votre employeur ne pourra que vous licencier pour inaptitude.

Votre refus de reclassement dans une autre région alors que vous n'avez pas de clause de mobilité dans votre contrat ne porra être un motif de licenciement.

Question. Les délégués du personnel ont été consultés par votre employeur s'agissant des propositions de reclassement.

C'est une obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel après qu'un salarié ait été déclaré inapte à son poste. Il doitrt demander l'avis des délégués car votre inaptitude fait suite à un accident de travail.

Si votre employeur n'a pas consulté les délégués avant de vous soummettre la proposition de reclasseement, il à commis une très grave infraction que l'on appelle: " Entrave à la fonction du représentant du personnel".

Cette infraction est passible d'emprisonnement.

Il en sera de même pour le licenciement, les délégués devront être consultés.

A quelle date le médecin du travail vous a-t-il déclaré inapte?

Quelle est votre situation actuellement, vous êtes toujours en arrêt pour accident ou dans l'attente du reclassement et votre employeur vous verse votre salaire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

anonyme 2012, Ardèche, Posté le 25/01/2012 à 18:49
5 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,

Le 15 novembre 2011 j'ai eu ma première visite a la médecine du travail qui m'a mis inapte a mon poste actuelle (apte reprise a l'essai à des taches ne nécessitant pas de port de charges lourdes ni de marche prolongé et inapte au port de chaussure de sécurité).

Le 29 novembre 2011 j'ai eu ma deuxième visite à la médecine du travail qui a noté la meme restriction.

Le 1er décembre je recevais mon premier courrier avec AR. Sur celui ci on me dit qu’ils vont rechercher un reclassement. Je ne dois pas me présenter à mon poste car il n'on pas de reclassement provisoire.

Le 4 janvier je leur téléphone car je n'ai toujours rien reçu. Il me précise qu'il on jusqu'au 6 janvier pour clôturer les demande dans les autres entrepôts.

Quelques jours plus tard elle me laisse un message pour me dire, qu’après concertation avec les délégués du personnel je vais recevoir un courrier pour un poste à X.

Pour le mois de décembre j'ai reçu l'ITI, mais par contre ce mois ci je ne sais pas il me resté 18 jours de CP ?

Merci de m'avoir répondu.

Dans l'attente de vous lire.

pat76, Paris, Posté le 26/01/2012 à 13:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur avait jusqu'au 28 décembre pour vous reclasser ou vous licencier si le reclassement est impossible.

Donc l'employeur est dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous devez rester chez vous.



Article L1226-11 du Code du Travail:

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


Donc, vous envoyez à votre employeur une lettre recommandée dans laquelle vous lui réclamez votre salaire de décembre 2011 car je suppose que vous n'avez perçu l'indemnité d'interruption temporaire que pour la période de novembre?. Ce salaire devra correspondre au salaire que vous perceviez avant votre arrêt pour accident du travail.

Vous précisez que si votre salaire de décembre ne vous est pas payé dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous l'assigenrez devnat le Conseil des Prud'hommes.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Début février, vous réclamerez votre salaire de janvier.

Il devra vous verser votre salaire jusqu'à ce qu'il vous ait reclassé ou licencié pour inaptitude suite à un accident du travail. Cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des complémentaires d'un caisse de prévoyance.

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Chamfort

anonyme 2012, Ardèche, Posté le 26/01/2012 à 19:33
5 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,

Merci de prendre le temps de me répondre.

Pour la période du mois de novembre (du 15 au 29 décembre, j'ai pausé des CP).

Pour le mois de décembre 2012, sur mon bulletin de travail je suis en absence non payé. C’est sur cette période que j’ai touché l’ITI.

Pour ce mois es ce qu'ils vont prendre les cp pour me payé?

Merci

Merci

pat76, Paris, Posté le 27/01/2012 à 12:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'aviez pas à poser vos congés payés pendant le délai de reclassement.

Votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il doit vous payer votre salaire, vous n'êtes pas en absence, mais en attente de reclassement ou de licenciement.

Les délégués du personnel ont été consultés par votre employeur.

Vous donnez l'occasion à votre employeur de vous rouler dans la farine et cela lui permet de commettre des infractions à la législation du travail.

Vous n'avez pas pris de CP du 5 au 29 décembre, vous étiez uniquement en attente de reclassement ou de licenciement.

Prenez contact avec vos délégués du personnel et allez à l'inspection du travail.

Vous demanderez aux délégués du personnel si votre employeur leeur a demandé leur avis pour votre reclassement. C'est une obligation pour lui de le faire, sinon il y a entrave à la fonction de représentant du personnel et c'est un infraction passible d'emprisonnement.

Votre employeur devra vous payer votre salaire de janvier 2012.

Ne restez pas les deux pieds dans le même sabot et agissez.

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Chamfort

anonyme 2012, Ardèche, Posté le 06/02/2012 à 10:16
5 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,

Je suis convoqué a mon entretient préalable a une éventuelle mesure de licenciement le 16 février.

Question: Comment demander à mon entreprise d'être assister par un déléguée du personnelle?

PS: J'ai bien reçu mon salaire pour le mois de janvier.

Merci

pat76, Paris, Posté le 06/02/2012 à 17:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La liste des délégués du personnel est obligatoirement affichée.

Pour l'instant je vous conseille d'aller à l'inspection du travail expliquer la situation. Si vous ne vous bougez pas, personne ne pourra le faire pour vous.

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Chamfort


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