Inaptitude et non départ à la retraite

Sujet vu 982 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/10 à 14:35
> Droit du Travail


bill, Hauts-de-Seine, Posté le 20/04/2010 à 14:35
2 message(s), Inscription le 20/04/2010
Bonjour,

j'ai une salariée qui a 60 ans.Elle est dans mon entreprise depuis 45 ans.

depuis 1 an elle a été déclarée inapte à tout travail.Je ne l'ai pas licencié

car la prime est énorme alors j'ai repris le versement des salaires comme le prévoit le code du travail.Elle n'est pas

décidée à prendre sa retraite( pourtant à taux plein car elle est en invalidité)

je peux donc lui verser un salaire jusqu'à ses ....70 ans!

y a-t-il une solution pour moi qui vais etre obligé de licencier un autre salarié ou

liquider mon entreprise qui subit la crise?

merci

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Cornil, Hérault, Posté le 22/04/2010 à 16:23
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "bill"
Je fais une exception, car en principe je ne réponds pas aux employeurs.

La salariée a prosaïquement tout intérêt à laisser la situation durer le plus longtemps possible: elle touche plus qu'en retraite et chaque année supplémentaire améliore sa future retraite !

Je ne vois pas d'autre solution que de la licencier , chaque mois qui passe ne faisant qu'augmenter encore votre "facture".

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bill, Loir-et-Cher, Posté le 25/04/2010 à 19:52
2 message(s), Inscription le 25/04/2010
Merci beaucoup à Cornil pour sa réponse rapide et claire !
je ne suis pas sur que ma salariée touche plus que sa retraite car elle est
payée à temps partiel (un gros mi temps) et je trouve où le montant de la prime de licenciement?
(45000 €)

Cornil, Hérault, Posté le 25/04/2010 à 23:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Bill
Salariée à mi-temps, la retraite de votre salariée sera aussi proportionnelle à ce mi-temps (sauf si elle atravaillé auparavant à temps plein pendant plus de 25 ans)!
Le montant de l'indemnité de licenciement légale pour 45 ans d'ancienneté est de 45*2/5 + 35*2/10 = 25 mois de salaire brut , salaire basé sur les 12 derniers mois sauf si horaires antérieurement plus longs en cours de carrière (auquel cas prorata entre temps plein et partiel, qui devrait augmenter la facture).
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F987.xhtml#N1008C
M'étonnerait cependant que cela fasse 45000 euros...
Mais les organisations patronales peuvent aussi vous renseigner!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bill, Loir-et-Cher, Posté le 26/04/2010 à 10:17
2 message(s), Inscription le 25/04/2010
Merci Cornil pour ces précisions;
cette salariée a été à temps plein un bon moment de sa carrière,(elle a 40 ans de maison)moi,j'ai repris l'entreprise il y a 20 ans;
je l'ai assez vite passé "assimilé cadre" car elle était en haut de la grille des
salaires et pour lui donner un" plus".aujourd'hui,elle est inapte et en invalidité,
elle peut donc toucher sa retraite à taux plein et à 60 ans si j'ai bien compris...
J'ai une petite entreprise (2 salariés);payer une prime importante va me couler
avec licenciement peut-etre des autres salariés,je trouve cela particulièrement
injuste car si cette salariée est malade,je n'y suis absolument pour rien...
Je pense qu'elle toucherai plus par mois si elle prenais sa retraite,mais
l'attrait de la prime de licenciement......
Merci ,en tous cas de votre écoute
Bill


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