Imposer de prendre les heures de son compte epargne temps

Sujet vu 652 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 16:47
> Droit du Travail


jeanmi66, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/04/2009 à 16:47
2 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,
et merci par avance pour vos réponses, la question est simple mais je n'ai pas la réponse:
Nous possédons dans notre entreprise un compte épargne temps, l'employeur peut-il nous imposer les jours de récupération sans notre consentement??
Merci par avance
jean mi

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 20/04/2009 à 20:56
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

La réponse est forcément dans le texte de l'accord instituant le CET. En effet c'est à l'accord collectif qu'il appartient de déterminer les modalités de gestion du compte épargne temps.

Dès lors que l'accord le prévoit, il est possible d'utiliser une parties des droits affectés au CET sur l'initiative de l'employeur, pour gérer des fluctuations d'activité (par exemple pour éviter de recourir au chômage partiel).

Mais si l'accord ne le prévoit pas expressément, il faut s'en tenir à ce qui a été acté par les partenaires sociaux...

L'accord CET, comme tout accord collectif ou convention collective doit être mis à la disposition des salariés, afin que ces derniers puisse en prendre connaissance.

A défaut, contactez les représentants du personnel.

Cordialement.

jeanmi66, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/04/2009 à 08:48
2 message(s), Inscription le 20/04/2009
merci pour votre réponse
cordialement


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