Homologation rupture refusée

Sujet vu 461 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/12 à 11:15
> Droit du Travail


KBLL, Savoie, Posté le 09/07/2012 à 11:15
11 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,

J'ai réalisé une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai reçu le refus de l'homologation par la DIRECCTE car l'indemnité était légèrement inférieure au minimum légal.
Quelle incidence ? Peut-on refaire les documents avec mon employeur ? doit-on tout reprendre à zéro ? Les échéances prévues de ma sortie de l'entreprise sont-ils décalés pour plutard ? est-ce que je fais encore partie de l'entreprise ?

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pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez refaire une rupture conventionnelle mais votre employeur devra vous donner une indemnité au mois égale à l'indemnité légale de licenciement.

Vous devez reprendre tout à zéro, car il n'y pas de préavis pour une rupture conventionnelle et la rupture définitive du contrat intervient le lendemain de l'homologation par l'inspection du travail.

Vous êtes toujours salarié de l'entreprise.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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