Heures supplémentaire abusives

Sujet vu 1115 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/07 à 14:46
> Droit du Travail


Mperonnet_old, Posté le 24/08/2007 à 14:46
1 message(s), Inscription le 24/08/2007
je me permets de vous contacter pour avoir quelques informations concernant les heures supplémentaires.
Je vous explique donc mon cas:
Je suis salariée d'une entreprise de travail temporaire depuis le 16-octobre 2006 en qualité de responsable de recrutement, Echelon 4 Coef 200 ( éléments indiqués sur ma feuille de paie). Lors de mon embauche il était convenu que je mette en place l'organisation de la nouvelle agence avant de reprendre la gestion d'une seconde beaucoup plus prés de mon lieu de résidence.
J'effectue en moyenne entre 10 à 12h par jour et aujourd'hui je suis obligée de démissionner car le projet d'ouverture de la seconde agence n'est plus d'actualité et que physiquement et moralement il m'est devenu impossible de continuer à faire ce volume d'heure plus mes deux heures et demis de trajet quotidien.
Je n'ai jamais signé de contrat de travail et je m'aperçois aujourd'hui que lorsque je demande que mes heures supplémentaires soient payées on me répond que sur ma feuille de paie il est stipulé que je suis sur un forfait annuel de 217 jours.
Hors tous les mois je ne suis payé que sur 151.67 soit 35h par semaine.
De plus comme je n'ai pas de contrat personne ne m'a jamais stipulé que j'étais payé au forfait.
J'ai aujourd'hui toutes les preuves concernant mes heures supplémentaire: Mail envoyés aux clients, accusés de réception de fax, déclarations écrites des intérimaires, mails envoyés par ma responsable à ma direction leur expliquant mes conditions de travail....
Puis je donc aujourd'hui intenté une action au tribunal au vu des éléments cités?

Merci d'avance

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kay_old, Posté le 10/09/2007 à 16:27
1 message(s), Inscription le 10/09/2007
Les heures travaillées (reconnues comme temps de travail effectif : L212-4) doivent être rémunérées.
Le fait de ne pas rémunérées ces heures constitue un travail dissimulé : L324-10)
Donc, l'employeur doit t'indemniser : 6 mois de salaire brut. etc....


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