Heures a recuperées , fin de contrat illegal !

Sujet vu 362 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 17:14
> Droit du Travail


lilynette71, Saône-et-Loire, Posté le 19/10/2012 à 17:14
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonjour ,
Voila mon souci , employée comme garde d'enfant chez des particuliers à leur domicile , j'avais un CDI de 140hpar mois .
Quelques mois aprés mon embauche , il m'explique qu il ne peut plus me garder faute d argent et que si je trouvais un nouveau travail , il me laisserai partir du jour au lendemain (j' ai un courrier de tt ceci) .
Quelque mois apres encore, il me fait passer un courrier en me disant qu'il me descendait à 30h par mois . J'ai refusé de signer le papier et j ai demandé une rupture conventionnelle , qu'il a accepté car ne pouvant plus me payer , cela l arrangeait grandement . Mais apres calcul , il me dit que durant les 6mois où j'ai travaillé chez eux, ils m'ont payé 140h par mois alors que je ne les avais pas effectué et que je leur devais 107heures ( je precise que je n avais pas de planning et que je travaillais en fonction du leur ) je n ai donc jamais refusé de travailler , j ai seulement travaillé quand il avait besoin de moi.
En recevant mes papiers de fin de contrat je vois que pour solde tout compte , il note que j'ai percu 1070 euros et 700euros de preavis (que je n ai pas effectué apres accord avec lui et il l a coché sur les papiers assedic) . Mais je n ai rien recu . Il m a expliqué que c etait en compensation des heures non faites , ces sommes etaient inscrits pour que je certifie avoir recu cet argent , meme si elles n etaient pas versées !
Que faire et comment m en sortir ? J'ai appelé des Inspections du Travail et aucune ne me repond la meme chose !
Merci de m aider
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 16:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ex-employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, les sommes qu'il vous doit.

Vous précisez que vous aviez un contrat de travail indiquant que vous deviez effectuer 140 heures par mois et que si vous n'avez pas pu toujours faire la totalité de vos heures c'est à la demande de l'employeur qui doit malgré cela vous les payer.

Vous expliquez qu'il devra prouver qu'il vous a payé en totalité les sommes indiquées sur le solde de tout compte et sur l'attestation assédic.

Vous ajoutez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lilynette71, Saône-et-Loire, Posté le 20/10/2012 à 18:09
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
bonjour ,
merci pour cette réponse, qui est en plus, peut correspondre à un modèle de lettre .
Maintenant il ne me reste plus qu'a me faire violence parce qu'aussi fou que cela puisse paraitre, je stresse et je suis mal à l'aise parce que plusieurs fois, il m'a fait comprendre que j’étais bien contente de toucher un salaire complet alors que je n'avais pas effectué mes 140heures !

Et comme, lorsque je me suis renseignée auprès de plusieurs Inspection du travail et je me suis rendue a la maison du droit et de la justice et que aucun ne me donne la même réponse et que je me suis même, faite remettre a ma place par un avocat qui me disait que il faudrait que j'ai conscience que j'ai été payée à ne pas travailler, du coups je suis "en flippe" par rapport a tout ça !
Je vous remercie de m'avoir aider et si vous avez des informations complémentaires je suis évidemment preneuse

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 18:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous étiez nounou ou assistante maternelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lilynette71, Saône-et-Loire, Posté le 20/10/2012 à 18:58
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
Re
j'étais garde d'enfants (avec heure de menages) a domicile en cdi contrat Paje via l'urssaf

lilynette71, Saône-et-Loire, Posté le 20/10/2012 à 19:00
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
sur le contrat , il est ecrit "garde d'enfants au domicile des parents"

pat76, Paris, Posté le 21/10/2012 à 14:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez un contrat de travail à temps partiel et l'employeur ne pouvait donc en modifier la durée sans votre accord.

Il était spécifié dans votre contrat de travail que la durée de votre temps de travail mensuel pourrait être modifié?

L'employeur vous décomptait-il des heures de présence responsable?

c'est à dire que vous aurieze pu être présente 6 heures et il ne vous payait que 4 heures?

Votre convention collective indique à l'article 3:

" Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigiliant pour intervenir s'il y a lieu."

Cela était précisé dans votre contrat?

Il était indiqué dans votre contrat que vous auriez des tâches ménagères à effectuer?

C'est une rupture à l'amiable que vous avez faite, par une rupture conventionnelle. (la rupture à l'amiable puet éventuellement vous priver de l'allocation chômage.

De toute manière, l'employeur est obligé de payer l'indemnité compensatrice de congés payés et de remettre les documents relatifs à la rupture.

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Chamfort

lilynette71, Saône-et-Loire, Posté le 21/10/2012 à 15:41
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
re bonjour ,
Oui il etait precisé que mes heures seraient surement modifiées ,mais à la rentrée scolaire de la derniere , c est a dire septembre 2014 . Mais aucune modification n était prevu avant et cela est bien precisé sur le contrat .

Non pas d'heure de presence responsable car en plus de garde d'enfants , je faisais du menage et de repassage , donc j'etais active de 6h30 à 20h, tous les jours travaillés . Donc pas d'heures de presence responsable precisé sur le contrat .

Et il avait été convenu de faire un licenciement et rupture conventionnelle afin que je ne sois pas lésé de mon chomage .mais sur papier , il a fait ce qu il a voulu , ecrit ce qu'il a voulu (comme si c etait moi qui avait ecrit en disant que j'avais percu un solde tt compte ect...) .

Et concernant mes congés payés , je me suis fait avoir betement car je ne me suis pas renseigné avant . J'explique . Afin de commencer a rendre les heures que je n avais pas fait , faute de travail, il m'a fait sauter tous mes conges payés en les notant comme pris sur la fiche de paye et cela avait été convenu 15jours avant qu'il m annonce qu'il ne pouvait plus me garder .
Ce qui veut dire que je n'ai pris aucun congé quand je travaillais mais ils ne me seront pas payés car ils ont été marqué comme pris sur les fiches de payes , par contre j'avais encore 2,5jours qui correspondaient au mois de septembre mais encore une fois sur la fiche de paye , ils avaient disparu, cette fois sans mon accord .

Donc clairement ,j aimerais savoir (au vue de tout ce que je vous ai expliqué) combien j'aurai du touché en solde tout compte .


En vous remerciant

pat76, Paris, Posté le 21/10/2012 à 17:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Je vous conseille de prendre contact avec un syndicat pour vous faire aider dans la procédure que vous allez devoir engager en référé devant le Conseil des Prud'hommes si vous désirez faire valoir vos droits.

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Chamfort

lilynette71, Saône-et-Loire, Posté le 21/10/2012 à 18:15
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
Re ,
Je vais me renseigner pour savoir si il y a un syndicat pret de chez moi mais cela m'etonnerait :-(
Merci


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