Heures de délégation et emploi du temps

Sujet vu 637 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 18:10
> Droit du Travail


greg, Pas-de-Calais, Posté le 12/01/2011 à 18:10
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,
Mon employeur veut déduire les heures de délégation de représentants du personnel de notre emploi du temps.
je sais que c'est illégal mais je ne trouve pas la jurisprudence.
Une âme charitable pourrait elle m'aider dans cette quête
merci

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pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 19:49
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez ce que veut faire l'employeur car personnellement je ne comprends pas...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

greg, Pas-de-Calais, Posté le 12/01/2011 à 21:11
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
par exemple 20h de délégation par mois fait 5h à enlever sur son emploi du temps hebdomadaire .
c'est ce que veut l'employeur

pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 21:34
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Mais c'est le représentant du Personnel qui dispose de ses heures de délégation et normalement sur son temps de travail et elles ne doivent pas être imposées par l'employeur, un délai de prévenance pouvant être institué en concertation...
Je vous propose ce dossier
Vous pouvez vous référer notamment à l'art. L2143-17 du Code du travail et entre autres à l'Arrêt 07-40823 de la Cour de Cassation

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

greg, Pas-de-Calais, Posté le 12/01/2011 à 22:09
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
merci de cette aide extremement precieuse


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