Le gérant de l’agence refuse de me verser mes commissions

Sujet vu 302 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/12 à 21:08
> Droit du Travail


IsabelleB, Martinique, Posté le 21/03/2012 à 21:08
1 message(s), Inscription le 21/03/2012
Bonjour,
Je viens de démissionner le 29 février, d’une agence immobilière pour laquelle je travaillais depuis 3 ans avec un contrat (renouvelé tous les ans) d’AGENT COMMERCIAL.
Le gérant de l’agence refuse de me verser mes commissions parce qu’il me demande, alors qu’il ne l’a jamais fait en 3 ans, les justificatifs de mes cotisations fiscales et sociales. Je ne refuse pas de lui fournir, en revanche je lui demande un délai et me suis engagée à le faire dans un délai de 2 mois, ces documents se trouvant dans mon déménagement (fait à la hâte ) et entreposé jusqu’à ce que je puisse y accéder.
Mes questions : Mon statut d’agent commercial m’oblige t’il a lui fournir ces documents ?
A t’il le droit de ne pas me verser mes commissions (total : 30 050 euros) ? ( que je lui fournisse ou non ces documents )
Merci de me répondre, si possible rapidement, à ces questions.

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