Freelance : Signer un contrat de travail avec une entreprise

Sujet vu 2561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 09:54
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 09:54
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Je suis web designer freelance. Puis-je signer, par ailleurs, un contrat de travail avec une entreprise ? Y a t’il des formalités particulières à accomplir ?

Rien ne s'oppose, par principe, au cumul entre une activité salariée et une activité non salariée, sinon d'avoir une santé et une forme physique permettant de travailler 12 heures sur 12 et souvent le week-end !

Attention toutefois car le contrat de travail peut prévoir, dans certains cas, une interdiction de participer, directement ou indirectement, à l'activité d'une entreprise concurrente. Le salarié est, ainsi que le rappelle régulièrement la Cour de Cassation, tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté qui lui interdit de lui faire concurrence pendant la durée du contrat de travail.

Mais une telle clause ne met pas obstacle à la création d'une entreprise qui aurait une activité parfaitement distincte de celle de l'employeur.

Par ailleurs, les clauses qui prévoient qu'un salarié doit consacrer tout son temps, à l'exclusion de toute autre activité, à l'accomplissement de sa tâche n'interdisent pas une activité non salariée exercée en dehors des heures de travail.

Attention également si l'activité non salariée devient "accessoire" car il résulte des articles L 615-4, R. 615-3, D. 642-4 du Code de la sécurité sociale que l'activité non salariée accessoire est soumise au même régime que l'activité non salariée exercée à titre principal. Le chef d'entreprise devra donc cotiser au titre de l'assurance maladie, des allocations familiales, de la CSG, de la CRDS ainsi qu'au régime spécifique de vieillesse dont relève la profession.

Il vous faut donc prendre contact avec vos caisses (maladie, vieillesse) non salariée pour avoir plus d'informations sur ce point.

Quant aux "formalités" relatives à la relation salariale (déclaration d'embauche, rédaction du contrat de travail, etc.), c'est à l'employeur de les assumer !

Pascal ALIX
Cyberpro

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