Frais kilométriques et clause contractuelle

Sujet vu 368 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 17:46
> Droit du Travail


logan, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2013 à 17:46
2 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour à tous,

J'ai un souci avec l'entreprise d'intérim dans laquelle je travaille depuis 4 mois qui refuse de me rembourser les frais kilométriques alors que mon contrat contient la clause suivante:

"Dès lors que l'intéressé aura la nécessite (car nécessaire au bon déroulement de la mission et expressément demandé par l'employeur) d'utiliser à des fins professionnelles son véhicule personnel, celui-ci percevra professionnelles indemnité de 0,23€ par kilomètre parcouru à titre professionnel sur la base du trajet le plus court.
Afin d'être indemnisé et conformément aux dispositions de l'URSAFF, l'intéressé se devra d'adresser sous un délai d'un mois son formulaire ainsi que l'ensemble des justificatifs (carte grise du véhicule à son nom ainsi que d'une attestation de non covoiturage)"



Comme mes collègues percevaient ce remboursement lors de leur déplacement pour se rendre au travail, je l'ai également demandé et j'ai envoyé tous les formulaires depuis 4 mois.

Pourtant, n'ayant pas de remboursement je me suis inquiété et ai contacté le service: on m'a alors rétorqué que ce je n'y ai pas droit puisque j'habite dans la même ville que mon lieu de travail. (je suis tout de même à 11km de mon lieu de travail)


En plus, je n'habite pas dans la même ville, je travaille simplement dans une gare qui porte le nom de la ville mais qui est pourtant situé sur la commune mitoyenne.


Ma question: ai-je droit à ce remboursement ?

Comment faire valoir ce droit le cas échéant.

Merci beaucoup!!

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pat76, Paris, Posté le 21/02/2013 à 15:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Demandez au chef de gare de vous donner un justificatif indiquant le lieu précis de la gare.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

logan, Alpes-Maritimes, Posté le 22/02/2013 à 11:17
2 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour,
MErci pour la réponse, cela devrait être faisable facilement d'autant que les cartes (google map...)confirment mes dires.

Là où je trouve la question plus complexe c'est de savoir si dans mon contrat de travail la clause est suffisamment nette pour que je puisse demander le remboursement peu importe le lieu où j'habite.
Y a -til un conflit de normes possibles, quelle article citer le cas échéant...

Merci

pat76, Paris, Posté le 28/02/2013 à 17:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les clauses du contrat sont précises.

Remboursement à hauteur de 0,23 euro par km parcouru à titre professionnel.

Peut importe que vous habitiez à 11 km de votre lieu de travail.

L'inspection du travail pourra vous indiquer vos droits si vous allez expliquer la situation.

je pense que la réponse qui vous sera donnée aura une similitude avec la mienne.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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