Frais de deplacements papier à fournir

Sujet vu 664 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 20:05
> Droit du Travail


flo31, Haute-Garonne, Posté le 18/03/2009 à 20:05
1 message(s), Inscription le 18/03/2009
Je suis prestataire chez un client, mon entreprise m'avait demandé la carte grise de mon véhicule pour calculer les frais de déplacements. 5 ans après elle me réclame le contrôle technique et l'assurance. Est-ce légal ?
Merci.

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