Frais de déplacement dans la sous traitance

Sujet vu 3162 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/08 à 12:18
> Droit du Travail


jmtp44, Posté le 11/09/2008 à 12:18
19 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour, Je suis depuis 5 ans en CDI dans une entreprise de sous-traitance dans le technique industriel et aurai souhaité connaître mes droits aux frais de déplacement par mon employeur compte tenue de la mission que j'ai réalisée et que je vais vous exposée:
Pendant 4 ans, je suis allé en mission(3ième)chez un client qui se trouvait à 30 km aller-retour de mon domicile sachant que mon entreprise se trouve 140km (aller-retour)de ce client. Sur mon contrat, le lieu de travail précise évidemment mon entreprise et le lieu de ma première mission; Ma question est donc: Mon employeur est-il dans l'obligation (suivant le code du travail...?)de me rembourser des frais de déplacement pour cette 3 ième mission qui a durée 4 ans. D'avance merci.

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adama, Posté le 11/09/2008 à 14:23
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

votre employeur est tenu de vous payer les honnoraires ou salaires afférents au travail effectué pendant les 4 années, en plus des frais de mission qui sont à sa charge exclusivement.

Ces frais de déplaçement ou tous autres sont réglès d'avance et il est aussi obligé de vous payer le logement du nouveau lieu (d'affectation) de travail si vous deviez directement vous y installer sans faire la navette de chez vous.

S'il ne le fait pas il vous rembourse les frais que vous avez débourser pour les besoins uniquement du travail, sur pièces justificatives ,ce qui ne devrait pas poser problème.

jmtp44, Posté le 11/09/2008 à 14:55
19 message(s), Inscription le 11/09/2008
Re bonjour,
Merci de m'avoir répondu aussi vite.
Pour préciser mon cas, quand j'ai signé mon CDI, j'étais déjà dans mon logement que j'ai gardé et garde toujours. Je m'intéresse en tout cas ici qu'aux frais de déplacement, type " remboursement des frais de route..."Alors maintenant, ce qui me gêne, c'est ce que dit ma convention collective syntec (réf.3018):

Article 50
TITRE VIII : DEPLACEMENT ET CHANGEMENTS DE RESIDENCE EN FRANCE METROPOLITAINE (CORSE COMPRISE)
Frais de déplacement (1)

« L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. »

Alors, sois disant, les conventions sont là pour complèter et/ou améliorer les dispositions du code du travail, je trouve qu' ici elle exprime plutôt le contraire!

De ce fait, apportez-vous toujours la même réponse?
Cordialement,
merci.

adama, Posté le 11/09/2008 à 15:36
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bnjour,

La convention collective est venue pour garantir les meilleures conditions aux travailleurs, et est conclue en tenant compte des spécificités de chaque métier.

En dehors des frais de logement et de restauration il ya les frais de déplaçement comme si l'entreprise vous donnait un véhicule de fonction.

L'important dans l'article 50 c'est :<ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme.>

De plus, un accord est toujours obtenu ,entre vous et l'employeur, pour les montants, dans les limites du raisonnable et il est possible de payer aussi un forfait.

jmtp44, Posté le 11/09/2008 à 16:02
19 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

Donc, si je vous suis bien, même si j'étais plus proche de mon lieu de mission que de mon agence, j'aurai du négocier ou "percevoire" une indèmnité kilométrique égale à la distance "entreprise-lieu de mission" càd 140km/aller-retour pendant 4 ans basé au moins sur celle de l'urssaf ou du fisc?
Si tel est le cas, ce point fera alors sans doute l'affaire d'une 2 ième juridiction prud'homale (la 1 ière étant sur des heures non payés).
Ah aussi, j'oubliais un dernier point, n'y a t-il pas obligation de se rapprocher du client en cas de longue mission (ici 4 ans) ?
Merci.

adama, Posté le 15/09/2008 à 16:22
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,
une chose est claire vous avez droit à des indemnités kilométriques (remboursement).
Le calcul se fait en fonction: de la puissance fiscale du véhicule, du nombre de kilométre parcouru.
le kilometrage étant annuel, l'employeur doit s' 136tre acquité des taxes relatives aux indemnités versées ou dues.
Notons que plus il vous paie plus il paiera d'impôt d'ou un ecertaine négociation entre vous et parfois le paiement forfaitaire.....
Q'entendez vous par "se rapprocher du client" ?

jmtp44, Posté le 16/09/2008 à 08:33
19 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,
Merci encore de me répondre, c'est tjrs un plaisir de découvrir/avancer...
Alors pr répondre à la question, nous sommes "informé", tjrs verbalement, que nous devons nous rapprocher du client au bout d'un certain temps de mission (je crois que la durée est de 6 mois), donc plus de forfait ou indemnités revues à la baisse au delà de 6 mois;ms je n'ai pu vérifier cette note.
Voilà ce serai les "règles" (arrangements) des entreprises de sous-traitance, nos belles entreprises d'ingénierie cultivant à outrance le délit de marchandage et compagnie...Bref..., je m'emporte un peu, pardon!
Autrement, pour le remboursement, (je continue à rêver un peu...), moi je n'ai rien gardé comme reçu de pleins de carburant; tout ce que je peux prouver c'est mon domicile et ma présence chez le client et quelqures factures d'entretiens (qd même!) durant 4 ans.
En ce qui concerne les prud'hommes, je préfererai éviter un 2ième jugement, car les délais sont longs, plus encore, quand la partie adverse ose demander un renvoi d'audience ! Alors, si je peux espérer que ça se règle à l'amiable, ça m'arrangerai fortement.
En attendant vos réactions,
Cordialement,
bonne journée.

jmtp44, Posté le 16/09/2008 à 09:36
19 message(s), Inscription le 11/09/2008
Continuant de me renseigné, je viens de trouver l'article 53 de la convention syntec: Indemnité pour déplacement continu
"Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en
déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais
pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité sera:
- soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50;
- soit versée sur pièces justificatives".


En plus de ça, il faut que je précise que sur mon contrat, existe 2 adresses de lieu de travail: 1 à saint nazaire (l'agence) et l'autre à bouguenais (1 ière mission) près de Nantes.Ils ont bien fait tout ça! comme ça ils détiennent un bon champ d'action pour réduire voir supprimer les frais de déplacements dans toute une région.
Donc, en résumé, le delta de mon déplacement s'établie à 18km /jr entre mon domicile et Nantes (mission de 4 ans) par rapport à mon soit-disant lieu de travail fictif Bouguenais!


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