Fouille des casiers des vestiaires

Sujet vu 4720 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 18:09
> Droit du Travail


fougar, Rhône, Posté le 10/06/2010 à 18:09
2 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,
un employé c est fait prendre entrain de voler pour 3000 euros de montre dans le magasin ou je travaille, la direction a decidé d appeller la police et on ouvert les casiers de tous les employes environ 350, sans que ceux ci soit present, en avait il le droit?

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/06/2010 à 18:25
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Absolument: ce n'est pas un domicile et c'est la propriété de l'employeur.

Cordialement,

frog, Posté le 10/06/2010 à 20:03
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Absolument: ce n'est pas un domicile et c'est la propriété de l'employeur.

Tu fais allusion au droit du travail gabonais ou belge ? Parce qu'en France…

__________________________
Universität Potsdam.

fougar, Rhône, Posté le 10/06/2010 à 23:01
2 message(s), Inscription le 10/06/2010
donc ils ont le droit ou pas?

chris_ldv, Paris, Posté le 11/06/2010 à 00:02
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La police a ouvert des rangements dans les locaux de l'employeur pour récupérer une marchandise qui lui appartient.

Ce serait différent si l'employeur avait ouvert de sa propre initiative le véhicule personnel d'un employé ou pris des objets personnels, de la correspondance privée, ou procédé à une fouille du personnel, mais ce n'est pas le cas.

Cordialement,

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2010 à 08:27
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Licéité de la fouille d'un vestiaire par l'employeur :

Il est de jurisprudence constante que la fouille de l'armoire personnelle d'un salarié effectuée hors sa présence, et non justifiée par aucun risque ou évènement particulier, constitue un moyen de preuve illicite.

La Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 11 décembre 2001 que :

« L'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et conditions prévus par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé ou celui-ci prévenu » (n° 99-43.030).

Elle vient de préciser qu'une fouille est également licite même lorsqu'elle intervient alors que le salarié est absent. Il suffit qu'il ait été prévenu auparavent (en amont).

Ainsi, dans un arrêt du 15 avril dernier (n°06-45.902), la Cour de cassation a estimé légale l'ouverture du casier d'un salarié hors sa présence dans la mesure où :

- «celui-ci en a été avisé trois semaines à l'avance par affichage sur son propre casier,

- et que l'ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, a eu lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par voie d'accord collectif.»

Le licenciement notifié en l'espèce pour « dissimulation et détention illicite, d'objets appartenant à l'entreprise » a été en conséquence jugé valable étant précisé que la fouille avait été organisée en vue d'identifier des casiers non nominatifs et non revendiqués pour redistribution.

Bonjour, en résumé, soit la procédure de fouille est prévue dans le règlement intérieur, note de service, affichage sur le casier, présence d'un représentant du personnel, sinon complètement illégal (vie privée du salarié), cordialement.

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chris_ldv, Paris, Posté le 11/06/2010 à 10:11
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Ma compréhension de la description des faits est la suivante: Ce n'est pas l'employeur qui a ouvert les casiers pour récupérer le matériel qui lui a été volé ... mais la police prévenue par lui et intervenant dans le cadre du flagrant délit ... CQFD.

Indépendamment du volet pénal la législation du travail aboutie donc à cette originalité qui consiste à ne pas pouvoir protéger la vie privé des employés honnêtes (tous les casiers ont été ouverts) mais par contre à protéger l'emploi d'un voleur pris la main dans le sac (pardon, 3000€ de montres volées dans son casier).

Cordialement,

frog, Posté le 11/06/2010 à 17:38
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Ce n'est pas l'employeur qui a ouvert les casiers pour récupérer le matériel qui lui a été volé ... mais la police prévenue par lui et intervenant dans le cadre du flagrant délit ... CQFD.

Parce que tu crois que l'équipage intervenant a fait une 'kiz ? Avant même qu'il y ait une plainte couchée sur papier ? Et que des apj se donnent coeur joie à s'immiscer dans une procédure qui n'est pas de leur compétence ?

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Universität Potsdam.

julius, Calvados, Posté le 12/06/2010 à 01:06
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Pour répondre à chris_ldv :
Citation :
Ma compréhension de la description des faits est la suivante: Ce n'est pas l'employeur qui a ouvert les casiers pour récupérer le matériel qui lui a été volé ... mais la police prévenue par lui et intervenant dans le cadre du flagrant délit ... CQFD.


La loi n'est pas faite de CQFD , mais de textes qui régissent les droits et devoir de chacun.
La PJ ne déroge pas à cette régle , ainsi que l'employeur ( cf. code pénal , code civil , code de procédure pénale , et pour l'employeur : code civil , et code du travail)

Citation :
mais par contre à protéger l'emploi d'un voleur pris la main dans le sac

La loi française a cette originalité de reconnaitre que tout être ne peut être déclaré coupable avant d'avoir été jugé.

(dans ton exemple , ne serais ce pas un montage , ou un autre salarié a posé les dits objets volés pour faire accuser et licencier le salarié suspecté)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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