Formation imposé par mon employeur

Sujet vu 1116 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/12 à 17:55
> Droit du Travail


difoot, Var, Posté le 08/04/2012 à 17:55
2 message(s), Inscription le 08/04/2012
Bonjour,
Je suis ambulancier dans le sud de la France (Var 83).
Mon patron m'oblige à faire une formation dans son intérêt, car cette formation est un plus pour la société. Cela plus permet de majorer l'intervention. de mon coté j'ai rien de plus niveau salaire même cela va m'entrainer plus de boulot.
Sachant de cette formation ce passe un samedi donc je suis en repos, soit disant sera récupéré plus tard!!!!
Sans cette formation je peux toujours exercé mon métier, cette formation n'est pas indispensable pour mon métier.
Je voulais savoir si il peut m'obliger à faire cette formation sans mon accord.

Merci
Cordialement
Rémy

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pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 15:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit et portez les textes à la connaissance de l'employeur si il les ignore.

Article L6321-2 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 8

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Article L6321-6 du Code du Travail:

Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :

1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;

2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.

Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6321-7 du Code du Travail:

Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

difoot, Var, Posté le 10/04/2012 à 21:18
2 message(s), Inscription le 08/04/2012
merci beaucoup.

Frantz67000, Bas-Rhin, Posté le 26/04/2012 à 18:34
2 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour

J'aurai souhaité une confirmation pour mon cas.

Mon patron m'oblige à faire une formation en rapport avec mon travail mais dans l'entreprise nous sommes 4 et trois ont déjà cette formation. Suis-je obligé de la faire???

Quel sont les risques si je refuse?? ( licenciement, avertissement,...)

Merci

Frantz

pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 19:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit et portez les textes à la connaissance de l'employeur si il les ignore.

Article L6321-2 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 8

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Article L6321-6 du Code du Travail:

Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :

1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;

2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.

Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6321-7 du Code du Travail:

Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Frantz67000, Bas-Rhin, Posté le 26/04/2012 à 19:35
2 message(s), Inscription le 26/04/2012
Merci j'avais bien lu le post plus haut nullement besoin de le remettre.

Donc d'après CT il m'est possible de refuser cette formation sans avoir à craindre un licenciement??

pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 13:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez lu l'article du Code du Travail, vous connaissez la réponse à votre question.

Un licenciement de la part de votre employeur serait considéré sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prud'hommes. Votre employeur pourrait alors ouvrir son portefeuille pour vous payer les dommages et intérêts que vous ne manqueriez pas de réclamer.

Si votre employeur insiste, vous lui faites lire l'article du Code du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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