Formalités après licenciement

Sujet vu 275 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 08:26
> Droit du Travail


exper, Puy-de-Dôme, Posté le 24/10/2012 à 08:26
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonjour,
Hier j'ai eu ma deuxième visite médicale et j'ai été déclaré en inaptitude définitive à mon poste sans possibilité de reclassement J'ai besoin de conseils car quand je me renseigne j'ai des réponses différentes ou incomplètes.
(j'ai travaillé 39 ans et n'ai jamais eu à chercher d'emploi )


1 : j'ai demandé à la CQ si mon médecin pouvait me mettre en arret jusqu'au licenciement dont bien sûr je ne connais pas la date, et la réponse à été oui. Je voulais m'inscrire aujourd'hui à pôle emploi MAIS je viens de lire qu'il ne fallait pas être en arrêt

2 : Mon préavis ne peut être effectué puis ce que je suis inapte et j'ai 25 jours de CP non pris ; quel calcul sera fait ?

Merci de votre réponse et si vous avez d'autres informations elles seront bien venues.

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pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 17:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date exacte avez-vous eu la seconde visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Votre inaptitude à votre poste fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie professionnelle?

C'est le médecin du travail qui a indiqué que vous ne pouviez pas être reclassé dans l'entreprise.

C'est une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ou uniquement une inaptitude à votre poste qu'a indiqué le médecin du travail?

Votre médecin traitant vous a mis en arrêt maladie après la visite de reprise?

Votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable?

Vous dépendez de quelle convention collective?

En répondant à toutes ces questions il sera possible de vous renseigner sur vos droits et sur les obligations de votre employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

exper, Puy-de-Dôme, Posté le 24/10/2012 à 19:37
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
BONSOIR
2ème visite avant hier.

Inaptitude suite accident non professionnel (de circulation)

Inaptitude à mon poste
l'employeur ne peut pas reclasser car petite structure
convention collective des cab médicaux


mon médecin traitant peut il m'arreter après cette deuxième visite en attendant l'entretien préalable ou licenciement ?

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 14:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez voir votre médecin traitant si vous êtes malade, cela n'interrompra pas la procédure de reclassement ou du licenciement.

Donc visite de reprise le 23 octobre 2012, l'employeur à un mois à compter de cette date, pour vous reclasser (il devra vous faire des propositions de reclassement par écrit) ou vous licencier pour inaptitude à votre poste.

Il a donc jusqu'au 22 novembre minuit pour vous reclasser ou vous licencier.

Passé cette date, il sera dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire et cela, même si vous êtes toujours en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

Avant de vous licencier, il devra vous convoquer à un entretien préalable au cours duquel vous pourrez être assisté par un conseiller.

Pour l'instant direction le médecin traitant et vous envoyez le feuillet d'arrêt maladie qui lui est destiné à votre employeur. Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

exper, Puy-de-Dôme, Posté le 25/10/2012 à 15:52
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
merci pour votre aide. Bonne fin de semaine.


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