Forclusion suspension de forclusion kesako

Sujet vu 233 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/13 à 11:48
> Droit du Travail


russia, Posté le 01/05/2013 à 11:48
37 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour,

Les nouveaux délais, si j'ai bien compris au travers de mes lectures sur internet, sont de cinq ans depuis 2008 en ce qui concerne l'introduction d'une demande auprès des tribunaux ? contrat de travail, requalification, travail dissimulé ? Prud'hommes, je lis et ne comprends pas très bien les textes juridiques.
Si une personne peut m'aider, je vous remercie par avance.

Ayant apparemment dépassé le temps pour une quelconque demande pour un emploi commencé en 2001 et terminé sans signature du cdd bien que de droit public (contestable puisque les trois cdd précédents de droit privé contrats aidés)la rupture s'est soldé par un arrêt médical.

Cordialement

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