Fonctionnaire souhaite créer petite entreprise

Sujet vu 1507 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/07 à 17:51
> Droit du Travail


manuwit_old, Posté le 29/04/2007 à 17:51
1 message(s), Inscription le 29/04/2007
Bonjour,

je suis assimilé fonctionnaire territorial et je souhaite créer une entreprise individuelle multi services. Je voudrais dans un premier temps conserver mon emploi actuel et développer mon entreprise pour être sur qu'elle est viable et me permettra d'en vivre.
En tant que fonctionnaire, je n'ai pas le droit d'exercer une autre activité. Dans mon cas, il s'agit d'une activité non salarié en tant que travailleur indépendant. Je pense que c'est différent mais je ne trouve pas de textes qui définissent clairement cela ni ce que je risque si je passe outre.
Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider.

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Pierre, Posté le 29/04/2007 à 19:30
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

Les textes de loi concernant votre cas sont dans le code du Travail :

Article L324-1 : Il demeure interdit [...] aux fonctionnaires [...] d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.

Ainsi tant les salariés que les travailleurs indépendants sont concernés.

Cela constitue une contravention de 5ème classe (amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros). De plus, l'article L325-3 prévoit que :
Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires de l'assurance chômage. Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.


Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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