Fonctionnaire et dossiers personnels

Sujet vu 520 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 09:40
> Droit du Travail


trodat, Hérault, Posté le 05/07/2013 à 09:40
8 message(s), Inscription le 01/07/2013
Bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial et j'aimera savoir si l'on peut me reprocher des griefs sur des faits ne figurants pas dans mon dossier personnel DRH ? du style rapports faits dans le dos ou enquête de mon service.
Je vous remercie de vos réponses.

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trodat, Hérault, Posté le 30/08/2013 à 14:35
8 message(s), Inscription le 01/07/2013
Bonjour,
quelqu'un peut il me répondre concernant le dossier personnel d'un fonctionnaire territorial. Peut t'on reprocher des choses s'il ne sont pas inscrits dans le dossier personnel ? Des rapports peuvent ils etre fait sans que l'on ne le sache.
Merci par avance
CORDIALEMENT

moisse, Vendée, Posté le 30/08/2013 à 15:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je n'en sais fichtrement rien. Mais je suppute que dans le dossier personnel figurent les éléments qui ont débouché sur une sanction ou une promotion.
Dès lors on peut supposer que des soupçons non confirmés ne figurent nulle part.
Par ailleurs comme tout dossier, des éléments doivent être prescrits et dès lors retirés des dossiers.
Mais tout ceci restent une conviction, si vous êtes en situation de sanction disciplinaire envisagée vous savez pourquoi, s'il s'agit d'un comportement en récidive même si non sanctionné dans le passé.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 30/08/2013 à 23:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

En matière de droit de la fonction publique, tout acte ou comportement contraire au bon fonctionnement du service doit faire l'objet d''un rapport écrit du supérieur hiérarchique. Ce document doit être inséré dans le dossier administratif personnel de l'agent. Ce qui veut dire que vous disposez des moyens de le contester.

Le reste, ce n'est que de la rumeur qui ne peut avoir aucune incidence sur votre emploi et sur votre évolution de carrière.

Vous avez d'ailleurs le droit de consulter votre dossier personnel sur votre demande. En cas de refus, vous devez solliciter la CADA (commission d'accès aux documents administratifs).

Cordialement.

aliren27, Yvelines, Posté le 31/08/2013 à 09:10
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Citation :
Vous avez d'ailleurs le droit de consulter votre dossier personnel sur votre demande


petite précision quant à la consultation du dossier....

“Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques ont le droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté”.

et pas sur demande.....

Cordialement

trichat, Posté le 31/08/2013 à 12:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je ne vois aucune forme de restriction à l'accès de son dossier administratif personnel, tel que prévu par "Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique" /legifrance: les dispositions de l'article 14 sont très claires:

Article 14 En savoir plus sur cet article...

L'agent obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier géré sur support électronique, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
― par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative ou par remise d'un support numérique ;
― ou par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.

Y aurait-il un décret plus récent, car je suis cadre supérieur de la fonction publique récemment retraité.

Il serait intéressant que trodat donne quelques éléments supplémentaires concernant sa situation administrative.

Cordialement.

aliren27, Yvelines, Posté le 31/08/2013 à 13:40
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour Trichat,
je suis de la FPT et l'on ma toujours refusé la consultation de mon dossier sans raison valable et confirmé par le CDG47.

Je vais dès demain me mettre en rapport avec lui et exiger de pouvoir le consulter dans ma collectivité.

Merci de ce renseignement.

Cordialement

trichat, Posté le 31/08/2013 à 14:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Si vous reprenez l'article 1er du décret, il est bien indiqué qu'il s'applique à tout agent de la FP d'Etat, territoriale.

Il est vrai qu'il est parfois difficile d'obtenir communication de son dossier personnel et c'est la raison pour laquelle le recours à la CADA est prévu à cet effet.

Bon week-end.


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