Fonction publique hospitalière : heures sup cadre

Sujet vu 287 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 15:43
> Droit du Travail


Mallard, Aisne, Posté le 06/07/2011 à 15:43
1 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,
Infirmière dans un Centre Hospitalier depuis 1982 puis cadre de santé depuis 2000, j’ai fait valoir mes droits à une retraite anticipée de la fonction publique au 02/02/2011.
Dès ma décision, j’ai écrit au directeur du Centre Hospitalier, lui demandant de bien vouloir accéder à ma demande de solde de mes congés annuels et jours RTT de 2010, de mon Compte-épargne Temps ainsi que du solde de mon cumul horaire (725h). La réponse du Directeur a été de m'accorder le CET mais, concernant les heures supplémentaires, il m'a répondu que les cadres avaient du opter depuis 2002 soit pour des RTT, soit pour un décompte horaire. Ayant bénéficié de jours RTT, je n'avais pas à me faire rémunérer d'heures ni à les récupérer. J'ai réécrit au Directeur pour contester cette décision, puisque depuis 2002, aucun choix n'a été proposé aux cadres concernant le décompte horaire ou les RTT; de plus, chaque mois, les cumuls horaires sont transmis à la hiérarchie et à la direction: à aucun moment, il ne nous a été fait d'information sur l’impossibilité de ces cumuls horaires pour l’encadrement. J’ai fait part au Directeur de la non acceptation de sa décision, d’autant plus que le directeur précèdent parti en retraite en 2009 cautionnait ces heures de cumul de l’encadrement puisque occasionnellement, l’encadrement comme les autres agents de l’établissement bénéficiaient de la rémunération d’environ 20 à 50 heures. De plus, ma demande a servi de tremplin à des mesures correctives puisque le directeur a diligenté une enquête ayant abouti à une note de service statuant les droits des cadres en matière de droits : cycle de 39h et 20j RTT ou décompte horaire ; cette décision est en application depuis janvier 2011.
Le directeur a rendu réponse le 13 avril 2011 à mon second courrier de contestation du 25 novembre 2010. Ce courrier me rappelle que règlementairement mon statut de cadre ne me donne pas droit à la rémunération d’heures supplémentaires. Par contre, en vertu du fait que la situation de l’encadrement n’avait pas été statuée au Centre Hospitalier, le directeur m’accorde le paiement de 150 heures (sur les 725 effectuées) . Le Directeur m’informe également d’une note de service datée du 13 janvier 2011 par laquelle il confirme à l’ensemble des cadres l’application du régime des 39 heures par semaine et 20 jours de RTT. Néanmoins, désirant solder définitivement le dossier des heures cumulées par l’encadrement, après examen de ma situation, le directeur valide le paiement de 150 heures sur les 725 h déclarées.
Je me permets de vous demander conseil concernant le recours et les démarches possibles concernant la régularisation des heures supplémentaires dues. En effet, cadre de santé au Centre Hospitalier , j'ai effectué, entre 2002 et 2010 725 heures, souvent en remplacement d'infirmière ou d'aide-soignante absente, non remplacées, les effectifs étant insuffisants et aucun pool de remplacement n'existe. Quelle démarche puis-je entreprendre afin de régulariser cette situation?

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