Fiscalité des indemnité de licenciement

Sujet vu 671 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 21:01
> Droit du Travail


babia, Loire, Posté le 19/10/2011 à 21:01
37 message(s), Inscription le 03/01/2010
Bonjour,

Licencié dans le cadre d'un PSE, j'ai percu une indemnité légale, une indemnité supra légale et une indemnité transactionnelle.

Mon employeur à décidé de soumettre aux charge sociales la part de la transaction qui dépasse deux ans de salaires bruts.

Le service des Ursaff et les impots me confirment que pour les transactions qui sont versées à la suite d’un licenciement intervenu dans le cadre d’un PSE, l’indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations sociales sans limitation de montant.

Ai je un recours sachant que je ne peux attaquer mon employeur puisque j'ai signé une transaction. En plus tout ce qui est chargé doit être déclaré aux impots et je vais être ponctionné deux fois à tort.

Est ce qu'une action collective est possible sachant que nous sommes une quarantaine de salairés concernés ?

Merci d'avance pour vos réponse.

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pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 14:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Action individuelle pour chaque salarié concerné par le problème, mais faites vous aidez par un syndicat pour l'engagement de la procédure.

Le fait que vous ayez signé la transaction de doit pas vous faire renoncer à vos droits qui sont d'ordre public.

Donc, l'employeur devra réparer l'erreur qu'il a commise de manière volontaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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