Feuille assédic manquante retard de plus de 3 mois!

Sujet vu 435 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/12 à 10:21
> Droit du Travail


Miss81, Val-de-Marne, Posté le 09/10/2012 à 10:21
1 message(s), Inscription le 09/10/2012
Bonjour,
je suis au chômage depuis le mois d’août 2012, mon dernier employeur ne m'aillant pas remis mon attestation employeur je ne peux prétendre à des allocations.
J'ai déjà eu ce problème l'an dernier et n'ait été indemnisée que 8 mois après....
Après divers appels on m'a simplement dit qu'il y avait 3 mois de retard donc que je devais attendre, hors une fois ce papier en main il me faudra encore 2.5 mois pour avoir droit à quelque chose.....du coup je ne vis qu'avec moins de 300 euros par mois....
Quel recours ai je?
merci de votre réponse
Miss 81

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ancien employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de tenir à votre disposition dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, le document destiné au pôele emploi qu'i aurait dû vous être remis le dernier jour de votre contrat.

vous précisez que vous viendrez chercher ce document dans le délai précité et que s'il ne vous ait pas remis, vous engagerez aussitôt une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droit et demanderez uneabstreinte de 200 euros par jour de retard à la remise du document.

Vous ajoutez que vous réclamerez également des dommages et intérêts pour le préjudice que vous subissez à ne pouvoir obtenir des in demnités de chômage faute d'avoir le document destiné au pôle empli.

Vous citerez cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 janvier 2012; pourvoi n° 10-11590:

" La non-remise à un salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond en lui accordant des dommages et intérêts."

Vous indiquez que vous avertissez l'inspection du travail de la situation;

Vous garderez une copie de votre lettre et vous informerez l'inspection du travail.

Envoyez-la le plus vite possible.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]